Loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

La loi actualise la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 selon les décisions arrêtées par le président de la République lors du conseil de défense du 29 avril 2015. La posture de protection terrestre est renforcée. Les effectifs de la force opérationnelle terrestre (FOT) atteindront 77 000 hommes au lieu des 66 000 prévus dans la loi de programmation initiale. Les FOT devront être capables de déployer dans la durée 7 000 hommes sur le territoire national et de monter jusqu'à 10 000 hommes en quelques jours pour une durée d'un mois. Le recours à la réserve militaire sera renforcé par une nouvelle politique de réserve fondée sur un accroissement du nombre de jours d'activité des réservistes et une augmentation du nombre de réservistes. Les suppressions de postes prévues pour la période 2014-2019 sont revues à la baisse et s'établiront à 14 925, dont 6 618 sur la période 2015-2019, au lieu des 33 675 initialement prévues. Le texte prévoit également un effort accru dans le domaine des équipements, notamment pour les hélicoptères, les avions de transports tactiques et de ravitaillement en vol, du renseignement et de la cyberdéfense. Un service militaire volontaire (SMV), à destination des jeunes âgés entre 17 et 26 ans rencontrant des difficultés pour leur insertion professionnelle, sera expérimenté pendant une durée de deux ans. Au-delà de l'expérimentation, le financement du service militaire volontaire, s'il devait être étendu, sera mutualisé. Des conventions sont prévues avec les autres acteurs de l'insertion professionnelle. A la suite des deux arrêts du 2 octobre 2014 de la Cour européenne des droits de l'homme sur l'interdiction des syndicats au sein de l'armée française, le projet de loi intègre le droit pour les militaires de créer et d'adhérer librement à des associations professionnelles nationales de militaires. Les associations ne siègeront pas dans les conseils de la fonction militaire (CFM) de chacune des armées. Elles resteront soumises aux obligations de réserve s'appliquant aux militaires. Elles ne pourront se porter partie civile dans des procédures judiciaires que lorsqu'elles seront personnellement et directement victimes. Par ailleurs, le projet de loi consolide la présence militaire française à Djibouti qui est désormais inscrite dans le rapport annexé à la loi de programmation militaire. S'agissant du contrôle parlementaire, le texte prévoit qu'un rapport du gouvernement soit remis au Parlement avant le 31 janvier 2016 sur la doctrine des opérations militaires menées sur territoire national. Un débat annuel sera organisé au Parlement sur les missions de protection du territoire national par les forces armées.