Loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Ce texte est le quatrième projet de loi de finances rectificative (couramment appelé "collectif budgétaire") pour 2010. Il maintient l'objectif de "la norme zéro volume", c'est-à-dire d'une augmentation du volume des dépenses ne dépassant pas l'évolution du coût de la vie. Les dépenses de l'État devraient ainsi s'élever en 2010 à 352,3 milliards d'euros. Le déficit budgétaire annoncé est en légère amélioration par rapport aux prévisions de la dernière loi de finances rectificative, puisqu'il devrait s'élever à 149,7 milliards d'euros au lieu de 152 milliards. L'ensemble des dettes de l'État vis-à-vis de la sécurité sociale devrait être apuré. Un "fonds exceptionnel de soutien" en faveur des départements en difficulté financière, doté de 150 millions d'euros, devrait être mis en place. Le volet fiscal du projet s'organise autour de quatre grands objectifs :

• modernisation de la fiscalité foncière des entreprises (création d'un nouveau dispositif en matière de fiscalité de l'urbanisme composé de deux taxes complémentaires se substituant à 15 prélèvements existants, par exemple) ;
• encouragement aux comportements favorables à l'environnement : diminution des seuils d'application du malus à compter du 1er janvier 2012 pour les voitures particulières, augmentation progressive du taux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les émissions d'oxyde d'azote, etc. ;
• renforcement de l'attractivité du système fiscal français avec deux réformes portant sur le régime fiscal des sociétés de personnes et sur le plan d'épargne logement (PEL) ;
• Simplification des procédures et du droit en matière douanière.