La loi sur l'égalité des droits et la participation des personnes handicapées a été promulguée le 11 février 2005.

Elle réforme la loi de 1975, texte fondateur pour l’intégration des personnes handicapées et leur participation à la vie sociale.

La loi de 2005 fait évoluer le concept de prise en charge du handicap au-delà d’une approche strictement médicale.

Elle a pour but de faciliter le maintien des personnes handicapées en milieu ordinaire.

Fondée sur l’inclusion, la loi poursuit plusieurs objectifs autour des principes d’accessibilité et de compensation individualisée.

Généraliser l’accessibilité des bâtiments, des espaces publics et des transports.

Faciliter les démarches administratives et professionnelles avec la création des maisons départementales des personnes handicapées.

Revaloriser les ressources de la personne handicapée telles que l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Créer un droit à la compensation du handicap.

Renforcer l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans le secteur privé comme dans la fonction publique.

Reconnaître à tout enfant handicapé le droit d’être inscrit dans l’école dont relève son domicile.

Depuis 2005, la mise en œuvre de la loi se heurte à plusieurs difficultés.

La généralisation de l’accessibilité a été freinée par l’ampleur des coûts et des travaux nécessaires.

Plusieurs outils ont été créés pour amplifier le mouvement, dont les agendas d’accessibilité programmée pour les collectivités territoriales et les entreprises.

Si les enfants handicapés sont davantage scolarisés en milieu ordinaire, leur accompagnement est jugé insuffisant.

Plusieurs mesures ont été prises pour favoriser un accueil plus inclusif et mieux prendre en compte les besoins des enfants.

L’obligation d'emploi des travailleurs handicapés stagne, loin du taux de 6% prévu par la loi.

Malgré la mobilisation de moyens financiers et juridiques, leur taux de chômage reste deux fois supérieur à celui de la population générale.

Mis en place en 1999, le Pacte civil de solidarité (Pacs) reconnaît pour la 1re fois le couple homosexuel.

Ce contrat organise la vie commune de deux personnes de même sexe ou de sexe opposé sur le plan fiscal, social et civil.

Mais les droits accordés restent très inférieurs à ceux du mariage, en termes d’accès à la parentalité ou encore de succession.

Des revendications apparaissent pour permettre aux couples de même sexe de se marier.

En 2004, un premier mariage entre deux hommes est célébré avant d’être définitivement annulé en 2007 par la Cour de cassation.

Plusieurs propositions de loi socialistes sont déposées au Parlement, sans succès.

Promesse de campagne de François Hollande, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est présenté en 2012.

De vifs débats s’engagent entre partisans, défenseurs du principe d’égalité, et opposants, inquiets d’une remise en cause des fondements de la famille.

La question de l’homoparentalité est le point principal de crispation pour les opposants.

À l’inverse, la possibilité de se marier est vue comme un moyen de sécuriser juridiquement les familles homoparentales, en plus d’ouvrir la voie à l’adoption.

Les opposants se font entendre au Parlement et dans la rue avec de nombreuses manifestations anti "mariage pour tous".

Après plus de 170 heures de discussions parlementaires, la loi est définitivement adoptée par le Parlement le 23 avril 2013.

La France devient le 14e pays au monde à autoriser le mariage homosexuel.

Non prévue dans la loi de 2013, la procréation médicalement assistée (PMA) est autorisée par la loi sur la bioéthique de 2021, pour les couples de femmes et les femmes seules.

Cette même loi maintient l’interdiction de la gestation pour autrui (GPA).