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Projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables

Intégration des logements intermédiaires dans la loi SRU, durcissement des surloyers en HLM, nouveaux pouvoirs conférés aux maires dans l'attribution des logements sociaux... Voici quelques mesures du projet de loi qui ambitionne d'apporter des réponses à la crise du logement en développant l'offre de logements abordables.

Logement

10 juin 2024

Loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

La loi entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l'habitat, accélérer la réhabilitation de l'habitat dégradé et lutter contres les marchands de sommeil. On compte aujourd'hui près d'1,5 million de logements dégradés en France.

Logement - Urbanisme - Ville - Commune

10 avril 2024

Loi du 25 juillet 2023 relative à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

Les émeutes urbaines de fin juin-début juillet 2023 ont causé de nombreux dégâts. Dans plus de 500 communes, des centaines de bâtiments ont été endommagés ou détruits (écoles, bibliothèques, mairies, commerces…). La loi prévoit 3 ordonnances pour accélérer leur reconstruction ou réfection et faciliter le financement des travaux au niveau local.

Urbanisme - Commune - Banlieue - Ville

27 juillet 2023

Loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Logement

6 mars 2007

Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Loi ELAN)

Logement - Handicapé - Urbanisme - Ville

27 novembre 2018

Loi du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

La loi a pour objet de préparer l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024 à Paris et dans d'autres villes françaises. Il s'agit notamment de permettre de livrer en temps voulu les infrastructures et équipements nécessaires au déroulement des jeux.

Sport - Urbanisme - Ville

28 mars 2018

Loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

Zone rurale - Aménagement du territoire - Protection de l'environnement - Tourisme

30 décembre 2016

Loi du 1er juin 2016 habilitant le gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participations des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation

Loi - Emploi - Logement

2 juin 2016

Loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Loi - Citoyenneté - Laïcité - Service public - Ville - Femme - Mineur - Procédure judiciaire - Police - Peine

14 octobre 2010

Loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Loi - Ville - Artisanat - Commerce - Gestion d'entreprise - Commune - Collectivité locale

19 juin 2014

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