Loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    14 septembre 2016

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    21 décembre 2016

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    28 décembre 2016

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La loi s'appuie sur le rapport « Un acte II pour la montagne, pour un pacte renouvelé entre la Nation et les territoires de montagne » remis au Premier ministre en septembre 2015 par les députées Annie Genevard et Bernadette Laclais. Il a été rédigé à l'issue d'une large concertation avec les élus et les acteurs concernés et vise à compléter la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. L

e texte comporte quatre axes :

  • le premier axe détaille les objectifs généraux de la politique de la montagne et réaffirme le principe d'adaptation des politiques publiques aux spécificités de ces territoires. Les missions du Conseil national de la montagne (CNM) et des comités de massif sont renforcées.
  • le deuxième axe vise à soutenir l'emploi et le dynamisme économique. Le texte prévoit que les communes, classées station de tourisme ou en cours de classement, pourront bénéficier d'une dérogation de la compétence de promotion du tourisme et conserver leur office de tourisme. Cet axe comprend également des mesures visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers (établissement par les communes d'un plan d'action sur trois ans et mobilisation de logements vacants par des bailleurs sociaux grâce au dispositif de l'intermédiation). Le projet de loi instaure une meilleure prise en compte de la protection sociale des pluriactifs et des saisonniers, modes d'organisation du travail courant dans les zones de montagne. Le texte introduit le principe d'une gestion différenciée, par massif, des moyens de lutte contre les grands prédateurs.
  • le troisième axe simplifie le régime des "unités touristiques nouvelles" (UTN). Il distingue les opérations stratégiques qui relève d'une planification dans les schémas de cohérence territoriales (Scot), des opérations locales qui relèvent des plans locaux d'urbanismes (PLU). Le projet de loi encourage la réhabilitation de l'immobilier existant avant de recourir à de nouvelles constructions afin de préserver les sols naturels.
  • le dernier axe renforce le rôle des parcs naturels régionaux (PNR). Le projet de loi prévoit que la charte des PNR et des parcs nationaux situés en zone de montagne puisse définir des zones de tranquillité.