Loi du 1er juin 2016 habilitant le gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participations des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation

Afin de renforcer l'efficacité d'Action logement (ex 1% logement), la loi prévoit de créer une nouvelle structure qui pilotera l'ensemble du groupe et aura pour mission de conclure avec l'État les conventions quinquennales relatives aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et de veiller à leur mise en oeuvre, Elle sera constituée de deux pôles :

• le pôle "service unique" sera chargé de collecter la PEEC et de proposer des solutions de logement aux salariés,
• le pôle "immobilier" regroupera les opérateurs immobiliers dépendant d'Action Logement et mettra en oeuvre la politique immobilière définie dans les conventions quinquennales signées avec l'État.