Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé

Face à l'essor rapide du secteur privé de l'enseignement supérieur, le projet de loi prévoit de l'encadrer pour garantir la qualité des formations et mieux protéger les étudiants et les apprentis. Cet essor s'est en effet accompagné de dérives de la part de certains établissements. Des mesures sur l’enseignement supérieur public complètent le texte

Loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

La loi reconnaît la responsabilité de la France dans les conditions d'accueil et de vie indignes des harkis et de leurs familles, rapatriés d'Algérie après les accords d'Évian de 1962. Un droit à réparation est ouvert à une partie des harkis et à leurs familles. Une commission nationale de reconnaissance et de réparation est créée.

Loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

La loi permet de prolonger les règles actuelles de l'assurance chômage, avant une nouvelle réforme le 1er février 2023 qui fera varier l’indemnisation des chômeurs avec l'état du marché du travail. Elle supprime également l'accès au chômage en cas d'abandon de poste ou de refus de CDI. Un service public de la VAE est, par ailleurs, créé.

Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

La loi réforme le système de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue ainsi que le fonctionnement de l'assurance chômage.

Loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants

Loi du 23 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les États-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français

Loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

Loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

Loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

Loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités