Depuis le 1er janvier 2024, les sites de l'internet public non accessibles aux personnes handicapées peuvent faire l'objet de sanctions à hauteur de 50 000 euros. En rapport avec les objectifs de la loi "handicap" de 2005, le but est que les démarches en ligne les plus courantes soient accessibles fin 2025.
Une étude sur les niveaux d’imposition appliqués aux commerces de détail analyse l’éventuel déséquilibre de concurrence entre les commerces physiques, taxés sur le foncier, et les commerces en ligne, dits "pure players", qui apparaissent moins imposés par la fiscalité foncière.
L'accessibilité téléphonique des personnes en situation de handicap reste insuffisante, selon un rapport remis au Premier ministre le 4 février 2022. Le gouvernement souhaite remplacer le système actuel par une solution universelle à l'horizon 2024.
