Prise en application de la loi du 9 mars 2023, l’ordonnance du 6 septembre 2023 réaffirme les obligations de la loi de 2005 sur le handicap et ses objectifs : "l’accessibilité numérique à 100%".
Des obligations réaffirmées, au risque de sanctions financières
Cette obligation d'accessibilité des sites web publics est en phase avec l’engagement pris lors de la conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023 qui prévoyait de rendre toutes les démarches administratives en ligne totalement accessibles d’ici 2026.
L'ordonnance de septembre 2023 prévoit trois nouveautés :
- l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), désormais compétente pour constater les manquements, peut adresser une mise en demeure aux sites web administratifs qui ne se conforment pas à l’obligation d’accessibilité posée par la loi de 2005 ;
- cette injonction est préalable à des sanctions financières renforcées (50 000 euros maximum) des sites web publics ;
- si un manquement sanctionné persiste plus de six mois après le prononcé de la sanction initiale, une nouvelle sanction peut être infligée (contre un an auparavant).
Par ailleurs, un certain nombre d’obligations complémentaires demeurent inchangées pour l’administration, dont le non-respect est passible d’une amende de 25 000 euros (informations sur la conformité du site en page d’accueil, signalement des manquements par l’usager…).
L'objectif d'accessibilité fixé par la loi de 2005 n'est pas atteint
La loi "handicap" du 11 février 2005 rend obligatoire l’accessibilité des sites web administratifs aux personnes handicapées. Or, cet objectif n’a pas été atteint.
L’accessibilité est évaluée au regard du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) édité par la Direction interministérielle du numérique (DINUM), qui présente les obligations légales et les critères techniques à respecter.
En juillet 2023, parmi les 248 démarches administratives les plus utilisées par les Français, 125 répondent partiellement à cet objectif (entre 50 et 99% de conformité au RGAA), contre 11% en 2020. Parmi elles : les déclarations de naissance, les demandes de logement en cité universitaire.
Cependant, seulement six démarches sont intégralement accessibles aux personnes handicapées (demandes d’aide juridictionnelle, saisines de la Défenseure des Droits…) tandis que 78 démarches usuelles demeurent totalement inaccessibles (demandes de bourse étudiante, de cartes européennes d’assurance maladie…).
