L'impôt de production est réparti en trois sous-secteurs :
- les charges sur les salaires et la main d'œuvre (18%) ;
- la taxation du capital (19%), qui comprend les taxes sur le foncier bâti et non bâti ;
- la taxation du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée (8%).
L'étude de mars 2024, réalisée par la Direction générale des entreprises (DGE), observe le poids des impôts de production (46% de la fiscalité directe des entreprises) sur le secteur du commerce de détail. L'étude évoque notamment les différences de statut et de traitement entre les commerces physiques, assujettis aux impôts fonciers, et les pure players (commerces exclusivement en ligne).
Commerces de détail : quelle fiscalité ?
Le secteur du commerce de détail, qui représente 8% de l'activité économique regroupe 506 000 entreprises (chiffres 2021), dont 6 250 entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises.
Au-delà de l'imposition sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui va disparaître en 2027, le commerce de détail est soumis notamment :
- à un impôt local, la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- à une taxation spécifique, la Tascom, pour les surfaces commerciales de plus de 400 m2 et les commerces de détail réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 460 000 euros.
Le secteur comprend différentes structures de commerces et différentes natures de produits, d'où une grande variabilité de taux d'imposition.
La vente en ligne a gagné les commerces de détail physiques (livraison à domicile ou dans des lieux dédiés, ou drive) mais de façon marginale, observe l'étude, puisqu'elle ne représente que 10% du chiffre d'affaires du secteur et concerne très peu les artisans et les petites structures.
Des impôts de production à des niveaux "tout à fait comparables"
L'étude revient sur les effets de la réforme de la CVAE qui, à deux reprises, a baissé de moitié avant sa suppression en 2027 pour créer un "choc de compétitivité" pour les acteurs du commerce.
Les récentes réformes de la contribution économique territoriale (CET) composée de la CVAE et de la CFE afin de rendre plus compétitifs les commerces physiques profitent avant tout aux grandes surfaces commerciales, plus fortement contributrices à une fiscalité foncière.
L'étude conclut que les contributions aux impôts de production du commerce physique et du commerce en ligne sont à des niveaux "tout à fait comparables", du fait notamment des réformes.
Selon la DGE, en 2021, les impôts de production payés par les commerces physiques (réalisant moins de 10% de leur chiffre d'affaires annuel à distance) représentent 5,5% de leur valeur ajoutée produite (contre 5,4% pour les commerces spécialisés dans la vente à distance).
