La loi renforce les dispositifs de lutte contre la fraude au paiement SEPA et contre la fraude au chèque. Elle crée notamment un fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF), afin de centraliser les coordonnées bancaires des comptes considérés suspects.
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Répertoire des carrières territoriales -
n° 3
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2022
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