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Projet d’arrêté relatif à la mise en œuvre d’une expérimentation de l’utilisation d’aéronefs télépilotés pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques

Consultation

Projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Le projet de loi vise à doter les policiers municipaux et gardes champêtres de nouveaux pouvoirs et moyens. Dans les communes volontaires, ces agents pourront se voir confier des missions de police judiciaire élargies (verbalisation d'une conduite sans permis...). Des volets mutualisation, formation et déontologie complètent le texte.

Police municipale - Commune - Ordre public

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées depuis deux ans pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer. En 2024, 20 milliards d'euros de fraudes publiques ont été détectées, dont 3 milliards dans le champ social.

Prestation sociale - Impôt - Criminalité - Délinquance

Consultation du public sur le projet d'arrêté portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Pontoise – Cormeilles-en-Vexin (Val-d'Oise)

Consultation

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche

Le projet de loi transpose plusieurs directives européennes et adapte le droit français à plusieurs règlements européens récents dans différents domaines : marché intérieur, consommation, concurrence, numérique, transition énergétique et climatique, industrie, transports, santé et sécurité au travail, agriculture...

Droit européen - Marché financier - Transition écologique - Consommation

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir

Consultation

Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)

Consultation

Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Consultation

Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Consultation

Loi du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social

La loi transpose trois accords nationaux interprofessionnels (ANI) des 14 novembre 2024 et 25 juin 2025 sur l'emploi des seniors, l'évolution du dialogue social et les transitions professionnelles. Elle fournit aussi une base légale à une mesure de la convention sur l'assurance chômage du 15 novembre 2024.

Droit du travail - Chômage - Partenaires sociaux - Contrat de travail

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