L'essentiel du projet de loi
Ce projet de loi, composé de 70 articles, doit permettre à la France de mettre en conformité son droit national avec 75 textes européens (32 directives et 43 règlements).
En matière financière, le projet de loi adapte le droit français à plusieurs dispositions du droit européen, notamment celles visant à assurer la continuité de l'approvisionnement du marché intérieur en biens nécessaires en situation de crise. Le texte habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer des directives ou adapter le droit national à des règlements européens dans plusieurs domaines : attractivité des marchés de capitaux pour les entreprises de l'Union européenne (UE), accessibilité des petites et moyennes entreprises aux capitaux... (paquet "Listing Act"). Le gouvernement sera également habilité à légiférer pour transposer une directive du 19 juin 2024, sixième paquet législatif européen en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
En droit de la consommation et de la concurrence, le texte prévoit d'achever l'adaptation du droit français à des dispositions de régulation du secteur de la location de logements de courte durée et de protection des consommateurs. La directive du 28 février 2024 en faveur de la transition verte est également transposée. Cette directive entend permettre au consommateur d'adopter des comportements d'achat plus durables et de le protéger contre des pratiques commerciales reposant sur des allégations environnementales trompeuses ("écoblanchiment", ou greenwashing). Le dispositif de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement agroalimentaire sera également amélioré.
Dans le domaine du numérique, le texte adapte le règlement européen sur les données ("Data Act"), qui responsabilise les utilisateurs (consommateurs comme entreprises) en leur donnant un contrôle sur les données générées par leurs appareils connectés. Il transpose également les exigences européennes de cybersécurité et intègre les dispositions relatives aux systèmes d'information à grande échelle, qui modifient les modalités du contrôle d'identité, du contrôle du droit au séjour et du contrôle aux frontières. D'autres mesures concernent la transparence et le ciblage de la publicité à caractère politique.
En matière de transition énergétique et climatique, le texte transpose la législation européenne organisant le marché de l'électricité dans l'UE (réforme "EMD") et incitant à la réduction de l'intensité carbone des carburants ("IRICC"). Les dispositions relatives aux marchés intérieurs du gaz et de l'hydrogène (paquet "Gaz") sont également transposées en droit interne. Elles encouragent la transition vers les gaz renouvelables et bas carbone, afin d'atteindre les objectifs de décarbonation de l'UE. La directive "eurovignette", qui module les tarifs de péage "poids lourds" selon les émissions de CO₂, est également transposée. D'autres mesures concernent la recharge automobile, les emplacements vélos dans les bâtiments, l'énergie produite à partir de la biomasse ou encore la performance énergétique des bâtiments. Des sanctions sont prévues en cas de violation des obligations européennes de réduction des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie.
Dans le champ de l'industrie et de l'environnement, le projet de loi prévoit plusieurs mesures relatives à la prévention du bruit, notamment dans le secteur aérien, et à la réduction des déchets et des emballages mis sur le marché. Il met en œuvre le cadre européen fixant des exigences en matière d'écoconception des produits durables. Le texte transpose plusieurs directives, parmi lesquelles une directive relative aux émissions industrielles polluantes.
S'agissant des transports, le projet de loi prévoit des mesures pour le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, la sûreté de l'aviation civile, le ciel unique européen, l'espace ferroviaire unique européen et le système de guichet unique maritime européen (qui remplace le guichet unique portuaire). La taxation des véhicules pour l'utilisation de certaines infrastructures est également prévue, en lien avec la mise en place du système européen d'échange de quotas d'émission (SEDE-UE ou EU-ETS) étendu au secteur du transport routier.
Dans le champ de la santé et de la sécurité au travail, le texte adapte le code du travail aux règles européennes relatives à la conformité des équipements de travail ou de protection individuelle et des machines. Il restreint les cas où la reconnaissance préalable des qualifications professionnelles des ressortissants d'un État membre de l'UE est exigée.
Dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, le texte adapte le droit national aux dispositions européennes concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que la durée des certificats d'obtention végétale. Il transpose également le nouveau cadre juridique commun en matière de contrôle des pêches au sein de l'UE.
Le code de procédure pénale et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont également mis en conformité avec plusieurs textes européens.
L'avis du Conseil d’État
Dans un avis du 23 octobre 2025, le Conseil d’État considère que "le volume et la technicité croissantes des normes européennes, qui peuvent cependant être incomplètes sur certains points, l'effacement progressif de ce qui distingue une directive et un règlement, le recours de plus en plus fréquent à des règlements ou directives renvoyant leurs mesures d'exécution à des règlements ou directives ultérieurs, rendent l'adaptation au droit de l'Union toujours plus complexe et délicate".
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.