Régularisation exceptionnelle des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension, carte de séjour "talent" pour les médecins étrangers, mesures sur l'intégration et l’asile, éloignement facilité en cas d'infractions graves... Que contient la loi sur l'immigration ?
La Cour nationale du droit d'asile examine les recours déposés contre les décisions défavorables de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) c'est-à-dire les refus d'une protection internationale (statut de réfugié ou protection subsidiaire).
En application de la Convention de Genève, une personne peut se voir accorder une protection si elle s'estime persécutée dans son pays d'origine. Ce droit est-il appliqué uniformément dans tous les pays signataires ?
Le Conseil d’État, en sus de ses fonctions consultatives et contentieuses, assure la gestion des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel ainsi que de la Cour nationale du droit d’asile.
La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est une juridiction administrative spécialisée qui examine les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) en matière de demande d’asile.
Les accords de Schengen puis les conventions de Dublin sur l’asile ont contribué à l’émergence d’une politique européenne commune de l’asile. Le règlement de Dublin de 2013 prévoit en particulier l’obligation faite aux réfugiés de déposer leur demande d’asile dans le premier pays d’Europe où ils sont entrés.
Réduction des délais d'examen des demandes d'asile, lutte contre l'immigration irrégulière, meilleure intégration des étrangers : voici les objectifs poursuivis par la loi du 10 septembre 2018.
