Les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) peuvent être contestées devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
Qu'est-ce que l'OFPRA ?
L'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra) est un établissement public administratif placé sous l'autorité du ministère de l'intérieur et chargé de statuer, entre autres, sur les demandes d'asile, qui visent à obtenir une protection internationale. La protection accordée peut être le statut de réfugié ou, si les critères pour obtenir ce dernier statut ne sont pas remplis, une protection subsidiaire.
Les décisions contestées sont celles qui :
- refusent d’accorder une protection internationale (statut de réfugié ou protection subsidiaire) ;
- se limitent à accorder la protection subsidiaire, en refusant la qualité de réfugié ;
- mettent fin, à l’initiative de l’Ofpra ou à la demande de l’autorité administrative, au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire.
En 2023, 88% des décisions de l’OFPRA ont fait l’objet d'un recours devant la CNDA. Il s'agit de la première juridiction administrative française pour le nombre de décisions rendues : 66 358 décisions en 2023.
Les demandeurs d’asile ayant déposé un recours devant la CNDA en 2023 viennent de 132 États ; les plus nombreux sont les Bangladais (12,2% des requérants), les Turques (10,5%), les Afghans (8,3%), les Congolais (6,9%), les Géorgiens (6,5%) et les Ivoiriens (5%).
20,5% des recours devant la CNDA ont abouti à une décision de protection. Plus des deux tiers des décisions favorables ont conclu à l'octroi de la qualité de réfugié.
