Les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) peuvent être contestées devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
Qu'est-ce que l'Ofpra ?
L'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra) est un établissement public administratif placé sous l'autorité du ministère de l'intérieur et chargé de statuer, entre autres, sur les demandes d'asile, qui visent à obtenir une protection internationale. La protection accordée peut être le statut de réfugié ou, si les critères pour obtenir ce statut ne sont pas remplis, une protection subsidiaire.
Les décisions contestées sont celles qui :
- refusent d’accorder une protection internationale (statut de réfugié ou protection subsidiaire) ;
- se limitent à accorder la protection subsidiaire, en refusant la qualité de réfugié ;
- mettent fin, à l’initiative de l’Ofpra ou à la demande de l’autorité administrative, au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire.
En 2025, la CNDA a enrégistré 60 065 recours dirigé contre les décisions de l’Ofpra. Il s'agit de la première juridiction administrative française pour le nombre de décisions rendues : 53 086 décisions en 2025, dont 38 097 rendues par les formations de jugement. Ce nombre a toutefois baissé de 14% par rapport à 2024 notamment en raison du processus de territorialisation initié par la loi immigration de 2024.
Parmi les décisions rendues, 23,3% ont abouti à une décision de protection.
En 2025, les dix premiers pays demandeurs d'asile représentent 62,2% des recours devant la CNDA. Il s'agit de : la Guinée, la République démocratique du Congo, de la Côte d'Ivoire, du Bangladesh, de la Turquie, de l'Afghanistan, du Sri Lanka, de l'Angola, du Nigéria et de la Géorgie.
Le délai moyen constaté est de 5 mois et 15 jours en 2025.
