Quand un projet de loi de finances ne peut être promulgué avant le 1er janvier, l'article 45 de la LOLF prévoit la possibilité pour le gouvernement de déposer un projet de loi de finances spéciale l'autorisant à percevoir les impôts jusqu'à l'adoption d'une loi de finances.
L’école en France a longtemps été réservée à aux élites et dominée par les congrégations religieuses. Avec les lois Ferry (1881-1882), l’Eglise perd peu à peu son influence sur l’éducation publique. L’école républicaine ambitionne également d’éduquer tous les enfants, indépendamment de leur sexe ou leur milieu social.
Un conseil de développement est un organe consultatif permettant la participation citoyenne aux politiques publiques du territoire d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Le parquet national financier (PNF) est une institution judiciaire française créée en décembre 2013 en charge de la grande délinquance économique et financière.
Un cavalier législatif est une mesure introduite dans une loi en préparation (projet ou proposition de loi) par un amendement qui n’a aucun lien avec le texte en question.
La loi PLM, promulguée le 31 décembre 1982, instaure un mode d'élection spécifique pour le conseil municipal des villes de Paris, Lyon et Marseille (PLM). Elle a été réformée par la loi du 11 août 2025.
Un travail d’intérêt général (TIG) est une sanction pénale qui consiste à travailler de façon non rémunérée au profit d’un organisme habilité pendant une durée comprise entre 20 et 400 heures.
La garde à vue est une mesure de privation de liberté contre une personne suspectée d’avoir commis une infraction. Elle ne peut être que temporaire et doit s’effectuer dans les conditions de respect de la dignité humaine.
