Référendum

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Loi organique du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Outre-mer - Référendum - Collectivité locale - Loi

Loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes

Loi - Collectivité locale - Commune - Référendum - Élu

Loi organique et loi ordinaire du 6 décembre 2013 relatives à l'application de l'article 11 de la Constitution (sur le référendum d'initiative partagée)

Constitution - Référendum - Réforme constitutionnelle

Loi organique du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte

Loi - Outre-mer - Collectivité locale - Référendum

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