Loi organique et loi ordinaire du 6 décembre 2013 relatives à l'application de l'article 11 de la Constitution (sur le référendum d'initiative partagée)

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    22 décembre 2010

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    21 novembre 2013

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    5 décembre 2013

    Conseil Constitutionnel

  4. Étape 4 validée

    6 décembre 2013

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'essentiel des lois

Les lois, organique et ordinaire, parachèvent le processus de mise en oeuvre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. L’article 11 de la Constitution modifié en 2008 concerne le "référendum d’initiative partagée" (RIP), dont il limite le champ d’application à l'organisation des pouvoirs publics, aux réformes économiques, sociales et environnementales, ainsi qu’à la ratification d’un traité "qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions".

Les deux textes précisent les grandes étapes de l’initiative référendaire et les garanties qui l’accompagnent.

L’initiative prend la forme d’une proposition de loi présentée par un cinquième au moins des membres du Parlement. Saisi de cette proposition de loi, le Conseil constitutionnel contrôle le nombre de parlementaires signataires, l’objet du texte et sa conformité à la Constitution.

Si la proposition de loi est déclarée conforme, une période de neuf mois s’ouvre pour la collecte des soutiens des citoyens. Le ministère de l'intérieur est chargé de ce recueil, qui s’effectue par voie électronique. Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de recueil des soutiens et se prononce sur la recevabilité de l’initiative. Pour être déclarée recevable, l’initiative doit avoir recueilli le soutien d’au moins un dixième des citoyens inscrits sur les listes électorales.

Si l’initiative est déclarée recevable, la proposition de loi doit faire l’objet d’au moins une lecture par chacune des deux assemblées du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) dans un délai de six mois à compter de publication de la décision du Conseil constitutionnel. À défaut, le président de la République soumet la proposition de loi au référendum. Dans sa décision du 5 décembre 2013, le Conseil constitutionnel précise que le délai de six mois intervient entre les sessions ordinaires mais également en cas de dissolution intervenant au cours d’une session ordinaire.