Contrainte pénale

Contrainte pénale : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Interview de M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice, avec France 2 le 23 septembre 2016, sur la construction de cellules de prison, les peines de substitution et sur la radicalisation.

Interview

Déclaration de Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines, à l'Assemblée nationale le 3 juin 2014.

Déclaration

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