Ordonnance

Ordonnance : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 16 février 2005. Application à Mayotte de la loi portant réforme des procédures civiles d'exécution.

Communiqué

Conseil des ministres du 19 août 2004. Actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable dans les collectivités d¿outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Communiqué

Conseil des ministres du 19 août 2004. Traitement des situations de surendettement des personnes physiques dans les collectivités d¿outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Communiqué

Conseil des ministres du 19 août 2004. Réforme de la gestion du patrimoine immobilier de l'État.

Communiqué

Conseil des ministres du 15 décembre 2004. Code de la défense.

Communiqué

Conseil des ministres du 15 décembre 2004. Sécurité des installations à câbles transportant des personnes et des remontées mécaniques.

Communiqué

Conseil des ministres du 28 janvier 2004. La réforme de l'administration régionale de l'Etat.

Communiqué

Conseil des ministres du 21 juillet 2004. Services financiers des offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.

Communiqué

Conseil des ministres du 21 juillet 2004. Application en Nouvelle-Calédonie des dispositions du code des juridictions financières.

Communiqué

Conseil des ministres du 29 mars 2000. Droit du travail de l'outre-mer.

Communiqué

Conseil des ministres du 23 février 2005. Organisation et vente de voyages et de séjours.

Communiqué

Conseil des ministres du 23 février 2005. Simplification des procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière.

Communiqué

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