Ordonnance

Ordonnance : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 4 mars 2026. Actualisation et adaptation des dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime relatives à l'outre-mer.

Communiqué

Conseil des ministres du 4 mars 2026. Recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services.

Communiqué

Conseil des ministres du 28 janvier 2026. Point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité.

Communiqué

Conseil des ministres du 5 janvier 2026. Commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.

Communiqué

Conseil des ministres du 5 janvier 2026. Ratification l'ordonnance du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation.

Communiqué

Conseil des ministres du 5 janvier 2026. Ratification de l'ordonnance du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique.

Communiqué

Conseil des ministres du 5 janvier 2026. Ratification de l'ordonnance du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les Îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Communiqué

Conseil des ministres du 17 décembre 2025. Recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services.

Communiqué

Conseil des ministres du 2 décembre 2025. Crédit à la consommation.

Communiqué

Conseil des ministres du 26 novembre 2025. Personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna.

Communiqué

Conseil des ministres du 19 novembre 2025. Extension et adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.

Communiqué

Conseil des ministres du 19 novembre 2025. Réécriture du code de procédure pénale (partie législative).

Communiqué

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