Règlement judiciaire

Règlement judiciaire : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Déclaration de M. Pierre Méhaignerie, ministre de la justice, sur la profession d'avoué, le rôle des cours d'appel et la réforme de la liquidation judiciaire, Toulouse le 4 novembre 1994.

Déclaration

Interview de M. Pierre Méhaignerie, ministre de la justice, dans "Les Echos" du 28 septembre 1993, sur la législation en matière de redressement judiciaire des entreprises et sur la proposition de loi Houillon pour réformer la loi de 1985.

Article Interview

Déclaration de M. Robert Badinter, ministre de la justice, sur les entreprises en difficulté, Paris le 18 octobre 1985.

Déclaration

Interview de M. Henri Krasucki, secrétaire général de la CGT, dans "l'Usine nouvelle" le 21 février 1985, sur la politique de restructuration industrielle (Renault, Peugeot SA, Creusot-Loire).

Article Interview

Interview de M. Alain Madelin, ministre des entreprises et du développement économique chargé des PME et du commerce et de l'artisanat, dans "L'AGEFI" le 17 septembre 1993, sur la proposition de loi sur les faillites et les mesures en préparation concernant notamment le financement des PME et les délais de paiement.

Article Interview

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