Déclaration de M. Robert Badinter, ministre de la justice, sur les entreprises en difficulté, Paris le 18 octobre 1985.

Prononcé le

Intervenant(s) : 

Circonstance : Colloque sur les entreprises en difficulté, le 18 octobre 1985

Résumé

Commentaires sur la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement judiciaire (extension aux entreprises artisanales en difficulté). Bilan des textes en vigueur. Nouvelles mesures : procédures simplifiées pour la protection de l'entreprise et des créanciers et le maintien de l'emploi-mutation du droit de la faillite.<br>- Autres thèmes abordés : location gérance, gestion et reprise des entreprises, refonte des sanctions judiciaires, responsabilité du juge.- 19 VUES