Éric Dupond-Moretti

Mise à jour le : 8 juillet 2020

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1er février 2023
Déclaration de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse, au Sénat le 1er février 2023.

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25 janvier 2023
Déclaration de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la Justice, sur le premier immeuble confisqué par la justice et affecté socialement, à Coudekerque le 23 janvier 2023.

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23 janvier 2023
Déclaration de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la Justice, sur la politique de l'amiable, à Paris le 13 janvier 2023.

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13 janvier 2023