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Clarification, mutualisation, rôle du préfet : la circulaire du Premier ministre sur l’administration territoriale

le 14 juin 2019

Une semaine après une circulaire sur la transformation des administrations centrales, le Premier ministre signe une nouvelle circulaire, cette fois-ci consacrée à la réforme de l’organisation territoriale de l’État.

Clarifier les répartitions des compétences entre l’État et les collectivités territoriales, réorganiser les services déconcentrés, gagner en efficience et donner plus de pouvoirs de gestion aux responsables déconcentrés sont les quatre objectifs présentés dans la circulaire publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 13 juin 2019.

La répartition des compétences

Le Premier ministre souhaite "désenchevêtrer" les compétences de l’État et des collectivités. Quatre domaines prioritaires sont identifiés : le développement économique (intervention de l’État recentrée sur l’accompagnement des entreprises en difficulté et sur le suivi des filières stratégiques et des politiques d’innovation et de transformation numérique), l’urbanisme, la famille et l’enfance (tutelle des pupilles de l’État) et la culture.

La réorganisation des services déconcentrés vise à "mieux exercer les missions prioritaires du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. et renforcer les services responsables" et à rendre le service au plus près des usagers.

Pour se rapprocher des usagers, l’échelon départemental est désigné comme l’échelon de référence pour la mise en oeuvre des politiques de l’État. Le niveau régional est celui de la coordination, l’impulsion et de l’évaluation des politiques publiques.

Pour mettre en oeuvre la stratégie de lutte contre la pauvreté, la circulaire annonce la création d’un véritable service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de l’insertion qui va regrouper les compétences contribuant à cet objectif. De même pour préparer la mise en oeuvre du service national universel, les missions Sport, Jeunesse et Vie associative vont être rapprochées de l’Éducation nationale.

Les méthodes de travail

Pour gagner en efficience, la mutualisation des moyens est encouragée : mutualisation budgétaire (fusion des programmes "Moyens mutualisés des administrations déconcentrées" et "Administration territoriale de l’État" au 1er janvier 2020), mutualisation des fonctions support (création de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles), mutualisation en matière immobilière.

Au sein des grandes régions, les coopérations départementales doivent également être développées, par exemple, pour regrouper dans un département, pour le compte de plusieurs, l’instruction de dossiers qui gagnent à être traités en nombre, ou pour créer des pôles de compétences multidépartementaux qui concourent à renforcer la qualité du service rendu grâce au partage d’expertise.

Dans les domaines de l’équipement, des transports, de l’environnement et du logement, une meilleure articulation entre les différentes directions départementales doit être recherchée.

Plus généralement, les guichets d’accueil de proximité doivent être renforcés. Une instruction doit détailler le déploiement des Maisons France Service.

Le préfet, garant de la cohérence de l’action de l’État au profit des territoires

La circulaire annonce un prochain décret visant à renforcer le rôle du préfet sur l’ensemble des services de l’État. Le préfet de département devra obligatoirement être informé de toute réorganisation prévue dans les services et les établissements publics de l’État, quels que soient leur statut ou leur autorité de rattachement.

Pour une plus grande efficacité de l’action territoriale de l’État, le Premier ministre souligne que l’organisation territoriale de l’État doit s’appuyer sur une plus grande transversalité et coordination autour du préfet.

Les préfets de région sont appelés à présenter des propositions d’organisation avant fin octobre 2019. Les propositions d’organisation doivent s’adapter aux réalités et spécificités locales.

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