Cette étude du Conseil d'État dresse un état des lieux des pratiques et des performances de la France pour assurer dans les délais fixés la transposition des directives européennes en droit français. Elle examine ensuite les pistes de simplification des outils de transposition et leurs modalités de mise en œuvre. Elle préconise enfin une meilleure anticipation des enjeux dès l’ouverture des négociations au sein de l’Union européenne. Suivent trente propositions en ce sens.
Élément(s) commun(s) à tous les formats
- Éditeur(s) : La Documentation française
- Langue(s) : Français
Format papier
- EAN : 9782110100597
- Dimensions : 16,0 x 24,0 x 0,4 cm
- Nombre de pages : 74 page(s)
- Poids : 150 g
- Format : Français
Format PDF
- EAN : 9782111452244
Format ePub
- EAN : 9782111452138
