Directives européennes : anticiper pour mieux transposer

Parution :

Auteur(s) moral(aux) : Conseil d'Etat

Les études du Conseil d'Etat - Directives européennes : anticiper pour mieux transposer

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Présentation

Cette étude du Conseil d'État dresse un état des lieux des pratiques et des performances de la France pour assurer dans les délais fixés la transposition des directives européennes en droit français. Elle examine ensuite les pistes de simplification des outils de transposition et leurs modalités de mise en oeuvre. Elle préconise enfin une meilleure anticipation des enjeux dès l’ouverture des négociations au sein de l’Union européenne. Suivent trente propositions en ce sens.

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Fiche technique

Élément(s) commun(s) à tous les formats

Éditeur(s) : La Documentation française

Langue(s) : Français

Format papier

EAN : 9782110100597

Dimensions : 16,0 x 24,0 x 0,4 cm

Nombre de pages : 74 page(s)

Poids : 150 g

Format : Français

Format PDF

EAN : 9782111452244

Format ePub

EAN : 9782111452138

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