Entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (CCNIE)

Parution :

Auteur(s) moral(aux) : Journaux officiels

Conventions collectives - Entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine

Disponible en ligne et en boutique au format :

Présentation

Texte de base :
Convention collective nationale du 18 décembre 1952 étendue par arrêté du 18 octobre 1955
Champ d'application :
La présente convention régit les rapports entre les employeurs et les employés agents de maîtrise et cadres des entreprises de commerce de commission et de courtage dont l'activité principale et habituelle consiste en opérations d'échanges commerciaux intracommunautaires et/ ou internationaux (importation-exportation) exerçant leurs activités sur le territoire national même dans le cas où les entreprises considérées ont leur siège en dehors de ce territoire et quels que soient l'importance et le nombre de leurs établissements en France.
Pour les sociétés de courtage la présente convention prend effet à compter du 1er janvier 1993. Toutefois elle ne s'applique pas aux voyageurs représentants et placiers.
S'agissant du personnel résidant à l'étranger ou dans les territoires d'outre-mer il pourra le cas échéant être établi d'autres conventions conformément aux droits en vigueur. En outre les sociétés et entreprises de commerce extérieur qui appliquaient une autre convention collective étendue à la date de signature du présent avenant ont la faculté de continuer à l'appliquer à condition d'avoir fait connaître par voie d'affichage conformément à l'article 31 U de la loi du 11 février 1950 que l'établissement est soumis à ladite convention. Cette disposition est valable pour les entreprises qui appliquent la convention collective nationale de travail du personnel des banques.

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Fiche technique

Élément(s) commun(s) à tous les formats

Sous-titre(s) : Convention collective nationale étendue

Édition : 20 ème

IDCC : 43

Éditeur(s) : Journaux officiels

Format papier

EAN : 9782110771711

Dimensions : 14,8 x 21,0 x 1,4 cm

Nombre de pages : 296 page(s)

Poids : 380 g

Format : Français

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