Fleuristes, vente et services des animaux familiers

Parution :

Auteur(s) moral(aux) : Journaux officiels

Conventions collectives - Fleuristes, vente et services des animaux familiers

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Présentation

Texte de base :
Convention collective nationale des fleuristes de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997
Champ d'application :
Les dispositions de la présente convention collective de tout avenant ou annexe ainsi que de tout accord collectif qui y est lié sont rendues obligatoires à tous les employeurs et pour tous les salariés compris dans son champ d'application.
Les dispositions de la convention collective s'appliquent dans les entreprises ou établissements exerçant dans les secteurs d'activité suivants :
Pour le secteur 1. - Fleuristes. Les entreprises ou établissements visés sont ceux dont l'activité principale repose sur le commerce de vente de détails de végétaux d'intérieur (fleurs coupées plantes compositions florales bouquets secs ...) d'extérieur (arbustes d'ornement arbres plantes à massifs ...) et de produits et d'accessoires liés (pots articles de décoration engrais ...). Ces entreprises ou établissements sont notamment répertoriés aux codes NAF 47.76 Z et NAFA 47. 76Z. P commerce de détail de fleurs plantes graines engrais animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé et NAF 47. 89Z autres commerces de détail sur éventaires et marchés associés à la nomenclature CPF (codification des produits française) 47.00.77 commerce de détails de fleurs plantes et graines.
Pour le secteur 2. - Vente au détail d'animaux d'aliments et de produits pour animaux de compagnie. Les entreprises ou établissements visés sont ceux dont l'activité principale repose sur le commerce de vente de détails d'animaux vivants de compagnie d'articles destinés à leur entretien et leur bien-être (aliments produits sanitaires de confort cages aquarium ...). Ces entreprises ou établissement sont notamment répertoriés aux codes NAF 47.76 Z commerces de détail de fleurs plantes graines engrais animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé et NAF 47. 89Z autres commerces de détail sur éventaires et marchés associés à la nomenclature CPF (codification des produits française) 47.00.79 commerce de détails d'animaux de compagnie et d'aliments pour animaux de compagnie.
Pour le secteur 3. - Services aux animaux de compagnie. Les entreprises établissements ou associations visés sont ceux dont l'activité principale repose sur l'accomplissement de services de dressage d'éducation d'éducateur-comportementaliste de présentation au public promenade sans hébergement d'entraînement d'utilisation sportive de transport d'animaux de compagnie d'hébergement (chenils pensions refuges fourrières ...) d'entretien d'animaux de compagnie d'opérations d'élevage et de soins d'animaux de compagnie (nourrissage soins courants et paramédicaux hors soins vétérinaires entretien reproduction ...) ainsi que l'accomplissement de services de secours et protection capture hébergement entretien et placement d'animaux de compagnie en vue de leur adoption. Ces entreprises établissements ou structures associatives sont notamment répertoriés aux codes NAFA 96. 09Z. P entreprises artisanales de toilettage de chiens et chats NAF 96. 09Z services aux animaux familiers associés à la nomenclature CPF (codification des produits française) 96.09.11 services pour animaux familiers hébergement soins dressage.
Les codes NAF ou NAFA ci-dessus n'ont qu'un caractère indicatif. Seule l'activité principale réellement exercée par une structure permet de déterminer si elle relève ou non du champ d'application de la convention collective des fleuristes de la vente et des services des animaux familiers sous réserve de ne pas être déjà couverte par le champ d'application d'une autre convention collective.

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Fiche technique

Élément(s) commun(s) à tous les formats

Sous-titre(s) : Convention collective nationale étendue

Édition : 17ème

IDCC : 1978

Éditeur(s) : Journaux officiels

Langue(s) : Français

Format papier

EAN : 9782110772824

Dimensions : 14,8 x 21,0 x 2,1 cm

Nombre de pages : 456 page(s)

Poids : 573 g

Format : Français

Format PDF

EAN : 9782110772848

Format ePub

EAN : 9782110772831

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