Industries de fabrication mécanique du verre

Parution :

Auteur(s) moral(aux) : Journaux officiels

Conventions collectives - Industries de fabrication mécanique du verre

Présentation

Texte de base:
Convention collective nationale du 8 juin 1972 étendue par arrêté du 10 mai 1973
Champ d'application :
Les employeurs s'engagent à respecter les dispositions suivantes :
1. La garantie de la liberté collective de constitution de syndicats ou de sections syndicales dans l'entreprise à partir des organisations syndicales représentatives à l'échelon national (1).
2. La protection des délégués syndicaux sera assurée dans les conditions analogues à celle des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise.
3. Les prérogatives de l'organisation syndicale dans l'entreprise et des délégués syndicaux : ses missions sont celles du syndicat dans l'organisation sociale notamment la discussion et la conclusion d'avenants d'entreprise la possibilité de déterminer par voie d'accord les règles concernant la structure et le montant des salaires primes et gratifications.
4. Des moyens d'expression de l'organisation syndicale et des délégués syndicaux :
a) Collecte des cotisations à l'intérieur de l'entreprise pendant le temps de travail ;
b) Liberté de diffusion de la presse syndicale et des tracts syndicaux dans l'entreprise ;
c) Libre affichage des communications syndicales dans des conditions permettant une information effective des travailleurs ;
d) Mise à la disposition des organisations syndicales d'un local en principe pour chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l'établissement dans les conditions prévues au paragraphe 1.
Ces locaux seront normalement équipés à l'usage de bureau.
Un délégué syndical n'appartenant pas à l'entreprise aura accès au local de la section syndicale et aux salles de réunion mises à la disposition de cette section. Il pourra participer aux discussions (à la discussion) (2) d'accords avec la direction.
5. Interdiction en cas d'exercice du droit de grève de tout abattement sur un élément quelconque de rémunération : prime gratification ou autre avantage au-delà du prorata direct du temps d'absence.

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Fiche technique

Élément(s) commun(s) à tous les formats

Sous-titre(s) : Convention collective nationale étendue

Édition : 9ème

IDCC : 669

Éditeur(s) : Journaux officiels

Format papier

EAN : 9782110770127

Dimensions : 14,8 x 21,0 x 0,7 cm

Nombre de pages : 192 page(s)

Poids : 198 g

Format : Français

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