Texte de base :
Convention collective nationale du 27 mai 1992 étendue par arrêté du 20 août 1993.
Champ d'application : la présente convention a pour but de régler les rapports entre :
- d'une part les personnes morales et les personnes physiques ayant qualité d'employeur dans les foyers maisons résidences d'étudiants relevant notamment du code NAF 552 F à l'exclusion de ceux gérés par les organismes adhérant à la fédération nationale de la mutualité française et ceux gérés directement par les collectivités locales. Ils ont pour vocation d'accueillir et d'héberger les étudiants scolaires universitaires ou stagiaires ;
- d'autre part les salariés de ces organismes.
Cette convention s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer.
Élément(s) commun(s) à tous les formats
- Sous-titre(s) : Convention collective étendue
- Édition : 6ème
- IDCC : 1671
- Éditeur(s) : Journaux officiels
- Langue(s) : Français
Format PDF
- EAN : 9782110775092
