Personnels des ports de plaisance
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Présentation
Texte de base :
Convention collective nationale du 16 mars 1982. Mise à jour par avenant du 3 octobre 2013, étendu par arrêté du 13 octobre 2015
Champ d'application :
La présente convention collective nationale de travail étendue, conclue dans le cadre des dispositions des articles L. 2221-1, L. 2221-2 et L. 2261-19 du code du travail, règle les rapports entre les entreprises, établissements, organismes et institutions, concessionnaires, délégataires, gestionnaires ou exploitants de ports de plaisance maritimes, lacustres et fluviaux, d'une part, et leurs salariés, d'autre part. Le champ d'application de la présente convention collective s'étend à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, de ses départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Compte tenu du caractère industriel et commercial de l'activité d'exploitation d'un port de plaisance, qu'il soit maritime, lacustre ou fluvial, et conformément aux dispositions des articles L. 2211-1 et L. 2233-1 et suivants du code du travail, la présente convention collective s'applique aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), notamment aux ports de plaisance à gestion de droit public exploités en régie.
Sont toutefois exclus du champ d'application de la présente convention collective les agents de droit public sous statut de droit public. Dans le cadre des dispositions du code du travail, la présente convention et ses annexes ont fait l'objet dès leur signature d'une extension à tous les établissements, entreprises, organismes et institutions relevant du champ d'application ci-dessus défini. Les dispositions de la présente convention collective annulent et remplacent les accords particuliers d'entreprise ou d'établissement, locaux ou régionaux, qui auraient pu être conclus antérieurement, mais sans préjudice des avantages acquis, comme précisé dans l'article 3. Des annexes à la présente convention collective fixent les conditions particulières d'emploi propres aux différentes catégories de personnel.
Sommaire
Texte de base
Titre Ier Dispositions générales
Article 1er | Objet et champ d’application
Article 2 | Durée. Dénonciation. Révision
Article 3 | Avantages acquis
Article 4 | Publicité
Titre II Droit syndical et liberté d’opinion
Article 5 | Liberté d’expression. Liberté syndicale et liberté d’opinion
Article 6 | Exercice du droit syndical dans l’entreprise
Article 7 | Institutions représentatives du personnel
Article 8 | Commission paritaire
Titre III Conditions d’emploi
Chapitre Ier Contrat de travail
Article 9 | Recrutement
Article 10 | Période d’essai
Article 11 | Remplacement temporaire
Article 12 | Travail à durée déterminée. Travail saisonnier
Article 13 | Priorités de réembauche
Article 14 | Déroulement de carrière
Chapitre II Rupture du contrat de travail
Article 15 | Cessation du contrat de travail
Article 16 | Cas particuliers de rupture du contrat de travail
Article 17 | Délais de préavis
Article 18 | Indemnités de licenciement (version étendue)
Article 18 | Indemnités de licenciement (version non étendue)
Chapitre III Égalité professionnelle. Égalité de traitement
Article 19 | Emploi des salariés handicapés
Article 20 | Emploi des seniors
Article 21 | Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Titre IV Durée du travail
Chapitre Ier Durée du travail
Article 22 | Durées du travail et repos hebdomadaire
Article 23 | Travail à temps partiel. Multisalariat
Article 24 | Contrat de travail intermittent
Article 25 | Astreinte
Chapitre II Aménagement du temps de travail
Article 26 | Annualisation
Article 27 | Compte épargne-temps
Article 28 | Travail de nuit
Article 29 | Travail par roulement
Titre V Congés et suspensions du contrat de travail
Chapitre Ier Congés et autorisations d’absence
Article 30 | Congés payés
Article 31 | Jours de congés supplémentaires pour ancienneté
Article 32 | Congés et autorisations d’absence des père et mère de famille
Article 33 | Autorisations d’absence pour événements familiaux
Article 34 | Autres congés et congés sans rémunération
Chapitre II Travail des dimanches et jours fériés
Article 35 | Traitement du dimanche et des jours fériés
Chapitre III Arrêt maladie et maternité
Article 36 | Traitement des absences
Article 37 | Congé de maternité
Titre VI Rémunération
Article 38 | Salaires
Article 39 | Heures supplémentaires
Article 40 | Prime d’ancienneté
Article 41 | Indemnité de fin de carrière
Article 42 | Primes pour travaux pénibles, dangereux et insalubres
Article 43 | Prime de panier
Article 44 | Prime de fin d’année
Article 45 | Médaille de la fédération
Titre VII Prévoyance
Article 46 | Prévoyance
Article 47 | Indemnisation de la maladie
Article 48 | Retraite complémentaire
Titre VIII Hygiène et sécurité
Article 49 | Vêtements de travail
Article 50 | Formation du personnel à la sécurité
Article 51 | Évaluation et prévention des risques professionnels
Annexes
Annexe I Classifications
Annexe II Grille indiciaire
Annexe III Dispositions propres au personnel d’encadrement
Annexe IV Valeur du point
Annexe V Formation professionnelle
Avenant n° 32 du 1er octobre 1998 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 34 du 4 février 1999 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 42 du 6 décembre 2001 relatif au certificat de qualification professionnelle
d’agent portuaire technique ou administratif
Accord du 25 octobre 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Accord du 19 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle
Accord du 10 décembre 2018 relatif à l’OPCO
(Mobilités)
Mise à jour de la convention collective
Avenant du 3 octobre 2013 relatif à la refonte de la convention
Nomenclature des emplois
Avenant du 18 octobre 2017 relatif à la nomenclature des emplois
Travail saisonnier
Accord-cadre du 6 décembre 2017 relatif au travail saisonnier 147
Pénibilité
Accord du 20 septembre 2016 relatif à la pénibilité
Accord du 8 juin 2017 relatif au cadre sur la pénibilité
Dialogue social
Accord-cadre du 20 juin 2018 relatif à la négociation collective à partir de 2018
Frais de santé
Accord du 20 septembre 2016 relatif aux frais de santé
Salaires
Avenant du 7 décembre 2016
Avenant du 6 décembre 2017
Avenant du 22 janvier 2019
Fiche technique
Élément(s) commun(s) à tous les formats
Sous-titre(s) : Convention collective nationale étendue
Édition : 9 ème
IDCC : 1182
Éditeur(s) : Journaux officiels
Langue(s) : Français
Format PDF
EAN : 9782110775030
Format ePub
EAN : 9782110772558
