Conventions collectives

Personnels des ports de plaisance

Parution :

Auteur(s) moral(aux) : Journaux officiels

Conventions collectives - Personnels des ports de plaisance

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Présentation

Texte de base :
Convention collective nationale du 16 mars 1982. Mise à jour par avenant du 3 octobre 2013 étendu par arrêté du 13 octobre 2015
Champ d'application :
La présente convention collective nationale de travail étendue conclue dans le cadre des dispositions des articles L. 2221-1 L. 2221-2 et L. 2261-19 du code du travail règle les rapports entre les entreprises établissements organismes et institutions concessionnaires délégataires gestionnaires ou exploitants de ports de plaisance maritimes lacustres et fluviaux d'une part et leurs salariés d'autre part. Le champ d'application de la présente convention collective s'étend à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine de ses départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Compte tenu du caractère industriel et commercial de l'activité d'exploitation d'un port de plaisance qu'il soit maritime lacustre ou fluvial et conformément aux dispositions des articles L. 2211-1 et L. 2233-1 et suivants du code du travail la présente convention collective s'applique aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) notamment aux ports de plaisance à gestion de droit public exploités en régie.
Sont toutefois exclus du champ d'application de la présente convention collective les agents de droit public sous statut de droit public. Dans le cadre des dispositions du code du travail la présente convention et ses annexes ont fait l'objet dès leur signature d'une extension à tous les établissements entreprises organismes et institutions relevant du champ d'application ci-dessus défini. Les dispositions de la présente convention collective annulent et remplacent les accords particuliers d'entreprise ou d'établissement locaux ou régionaux qui auraient pu être conclus antérieurement mais sans préjudice des avantages acquis comme précisé dans l'article 3. Des annexes à la présente convention collective fixent les conditions particulières d'emploi propres aux différentes catégories de personnel.
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Sommaire

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Fiche technique

Élément(s) commun(s) à tous les formats

Sous-titre(s) : Convention collective nationale étendue

Édition : 8 ème

IDCC : 1182

Éditeur(s) : Journaux officiels

Langue(s) : Français

Format papier

EAN : 9782110772541

Dimensions : 14,8 x 21,0 x 1,0 cm

Nombre de pages : 168 page(s)

Poids : 220 g

Format : Français

Format PDF

EAN : 9782110772565

Format ePub

EAN : 9782110772558

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