Travaux publics Ouvriers (tome II)

Parution :

Auteur(s) moral(aux) : Journaux officiels

Conventions collectives  - Travaux publics Ouvriers (tome II)

Présentation

6e édition - février 2013
Texte de base :
Convention collective nationale du 15 décembre 1992 étendue par arrêté du 27 mai 1993
Champ d'application :
1.1.1. La présente convention collective règle en France métropolitaine Corse comprise à l'exclusion des DOM-TOM les rapports de travail entre :
-d'une part les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'alinéa 1.1.2 ci-dessous ;
-d'autre part les ouvriers qu'ils emploient à une activité de travaux publics sur le territoire de la France métropolitaine Corse comprise à l'exclusion des DOM-TOM.
Elle engage toutes les organisations syndicales d'employeurs et d'ouvriers adhérentes des instances nationales l'ayant signée ou qui y adhéreraient ultérieurement ainsi que tous leurs adhérents exerçant leur activité sur le territoire métropolitain Corse comprise à l'exclusion des DOM-TOM.
1.1.2. Le critère d'application de la présente convention est l'activité réelle exercée par l'entreprise le code APE attribué par l'INSEE ne constituant à cet égard qu'une simple présomption.
Activités visées :
55.10. Travaux d'aménagement des terres et des eaux voirie parcs et jardins
55.11. Construction de lignes de transports d'électricité
Sont visées les entreprises qui effectuent des travaux de construction de lignes de transport d'électricité y compris les travaux d'installation et montage de postes de transformation d'armoires de distribution et de groupes électrogènes qui y sont liés ;
55.12. Travaux d'infrastructure générale
Sont visées les entreprises qui effectuent des travaux d'infrastructure générale demandant le plus souvent une modification importante du sol ou destinés aux grandes communications ;
55.13. Construction de chaussées
Sont visées les entreprises effectuant des travaux de construction des chaussées de routes de liaison de pistes d'aérodromes et de voies de circulation ou de stationnement assimilables à des routes dans les ensembles industriels ou commerciaux publics ou privés ainsi que les plates-formes spéciales pour terrains de sports ;
55.20. Entreprises de forages sondages fondations spéciales
Sont visées les entreprises effectuant des travaux de :
- fondation et consolidation des sols par ouvrages interposés : pieux puits palplanches caissons ;
- traitement des sols :
- injection congélation parois moulées ;
- rabattement de nappe béton immergé ;
- reconnaissance des sols : forages et sondages de toute nature et par tout procédé (y compris forages pétroliers).
55.30. Construction d'ossatures autres que métalliques
Sont visées les entreprises qui effectuent des travaux de construction d'ossatures autres que métalliques notamment en béton armé ou précontraint demandant du fait de leurs dimensions ou du procédé une technicité particulière par exemple :
- barrages ;
- ponts ouvrages de croisement à plusieurs niveaux ;
- génie civil de centrales de toute nature productrices d'énergie ;
- génie civil d'unités pour la sidérurgie la chimie ;
- silos réfrigérants hyperboliques cheminées en béton ;
- réservoirs cuves châteaux d'eau ;
- coupoles voiles minces ;
- piscines bassins divers ;
- étanchéité
55.31. Installations industrielles montage levage
Sont visées pour partie les entreprises de travaux publics et de génie civil qui effectuent des travaux d'installation de montage ou de levage d'ouvrages de toute nature notamment métallique exécutés en site terrestre fluvial ou maritime par exemple :
- ponts fixes ou mobiles ;
- vannes de barrage ;
- portes d'écluses élévateurs et ascenseurs à bateaux ;
- ossatures de charpentes industrielles de centrales thermiques ou nucléaires ;
- ossatures de halls industriels ;
- installations pour la sidérurgie ;
- pylônes téléphériques ;
- éléments d'ouvrages préfabriqués.
55.40. Installation électrique
A l'exception des entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels de recherche radioélectrique et de l'électronique sont visées les entreprises qui effectuent des travaux (1) :
- d'éclairage extérieur de balisage ;
- d'installation et de montage de postes de transformation d'armoires de distribution et de groupes électrogènes (non liés à la construction de lignes de transport d'électricité) ;
- et pour partie d'installations industrielles de technique similaire (à l'exception de celles qui à la date de l'arrêté d'extension appliquaient une autre convention collective que celle des travaux publics).
55.50. Construction industrialisée.
Sont visées pour partie les entreprises de travaux publics et de génie civil réalisant des ouvrages ou parties d'ouvrages par assemblage d'éléments préfabriqués métalliques ou en béton par exemple :
-poutres de pont ;
-voussoirs pour tunnel.
55.60. Maçonnerie et travaux courants de béton armé
Sont visées pour partie les entreprises exerçant des activités de génie civil non classées dans les groupes précédents et les entreprises de travaux publics effectuant de la maçonnerie de la démolition et des travaux courants de béton armé de terrassement et de fondation.
55.70. Génie climatique
Sont visées pour partie les entreprises de travaux publics et de génie civil effectuant des travaux d'application thermique et frigorifique de l'électricité.

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Fiche technique

Élément(s) commun(s) à tous les formats

Sous-titre(s) : Convention collective étendue

IDCC : 1702

Éditeur(s) : Journaux officiels

Format papier

EAN : 9782110767837

Dimensions : 14,5 x 21,0 x 2,2 cm

Nombre de pages : 576 page(s)

Poids : 540 g

Format : Français

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