La présente convention collective, ses annexes et ses avenants, conclue conformément aux dispositions du code du travail, règle sur l’ensemble du territoire métropolitain et les départements d’outre-mer les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises privées exerçant sous une forme quelconque une activité principale soumise à la loi du 12 juillet 1983 ou qui consiste à fournir aux personnes physiques et morales des services ayant pour objet la sécurité des biens meubles et immeubles et des personnes liées directement ou indirectement à la sécurité de ces biens.
Dans le cadre des dispositions qui précèdent, la présente convention s’applique expressément aux activités :
– des services de surveillance ;
– des services de sécurité, d’intervention incendie et d’assistance aux personnes ;
– de prévention et d’intervention incendie sur les aérodromes, dans les conditions définies par l’arrêté du 9 janvier 2001 et par les articles D. 213-1 et suivants du code de l’aviation civile ;
– de sûreté aérienne et aéroportuaire déléguées par la puissance publique (contrôle de sûreté des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules), notamment telles que définies aux articles L. 6342-2 et L. 6343-1 du code des transports ;
– de sûreté portuaire, déléguées par la puissance publique telles que définies à l’article L. 5332-6 du code des transports ;
– de sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles ;
– de sécurité mobile, qui consistent à se déplacer de manière préventive ou à effectuer une levée de doute vers un bien meuble ou immeuble dont l’entreprise a la garde, en n’empruntant la voie publique que de façon transitoire ;
– de télésurveillance dédiées à la sécurité ;
– de vidéosurveillance et vidéoprotection sur sites ou à distance ;
– de protection rapprochée.
Sont notamment exclues de la présente convention les activités suivantes :
– de transport de fonds ;
– d’agent de recherche privée ;
– de médiation ;
– consistant à procéder à des contrôles de sécurité techniques ou autres relevant du champ d’application de l’entreprise ou du service public donneur d’ordres ;
– de gardien d’immeubles ;
– de sécurité exercées sur la voie publique (patrouilles urbaines et suburbaines) ;
– activité d’installation et de maintenance en tant que seule activité au niveau de l’entreprise.
Des annexes à la présente convention précisent les dispositions particulières applicables à chacune des catégories de personnel : agents d’exploitation, employés administratifs, techniciens, agents de maîtrise et cadres.
Des avenants régionaux ou locaux adapteront, si les parties intéressées en reconnaissent la nécessité, certaines dispositions de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité aux conditions particulières de travail dans la région ou la localité considérée, étant entendu que ces avenants ne pourront être moins favorables que cette même convention.
Texte de base
Article 1er | Champ d’application
Article 2 | Application de la convention
Article 3 | Commission paritaire de conciliation et d’interprétation
Article 4 | Droit syndical
Article 5 | Représentation du personnel
Article 6 | Emploi
Article 7 | Réglementation du travail
Article 8 | Classifications
Article 9 | Rémunération
Article 10 | Hygiène, sécurité et conditions de travail
Article 11 | Sécurité professionnelle
Article 12 | Modification de la situation juridique de l’employeur
Article 13 | Formation professionnelle et formation permanente
Article 14 | Prévoyance
Annexe I. Durée du travail
Accord du 9 juin 1982
Avenant n° 1 du 23 septembre 1987
Accord du 18 mai 1993 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail
Annexe II. Classification des postes d’emploi
Annexe III. Salaires
Annexe IV. Agents d’exploitation, employés administratifs et techniciens
Avenant du 11 janvier 2019 à l’accord du 5 mai 2015 relatif aux conditions d’emploi d’agent de sécurité cynophile
Annexe V. Agents de maîtrise
Annexe VI. Cadres
Annexe VII. Prévoyance
Avenant de révision n° 1 du 4 juillet 2011 à l’avenant du 10 juin 2002
Accord du 3 juin 2013 relatif à la prévoyance
Annexe VIII. Dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire
Avis de la CPNI du 18 avril 2005 relatif à la prime annuelle de sûreté aéroportuaire dite Pasa
Égalité professionnelle
Accord du 23 avril 2010 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Équilibre entre vie privée et vie professionnelle
Accord du 15 juillet 2014 relatif à l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle
Formation professionnelle
Protocole du 11 décembre 1984 relatif à la constitution du conseil de perfectionnement de l’Association nationale pour le développement de la formation dans les professions de la sécurité (ANFORS)
Accord du 6 février 1985 relatif à la mise en oeuvre des formations en alternance dans les professions de prévention et de sécurité
Accord national du 23 septembre 1987 relatif à la mise en place de formations professionnelles qualifiantes
Accord du 7 mars 1989 relatif au règlement intérieur du conseil de perfectionnement de l’ANFORS
Avenant n° 1 du 23 avril 1991 relatif à la formation initiale de base
Avenant n° 2 du 23 avril 1991 relatif à la formation initiale de base des salariés sous contrat à durée déterminée
Accord du 8 mars 1995 portant création d’une section professionnelle paritaire de la prévention-sécurité
Accord du 22 décembre 1997 relatif au capital de temps de formation
Accord du 30 avril 2003 relatif à la création d’une commission paritaire de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)
Avenant du 24 juin 2004 portant création d’un observatoire des métiers
Accord du 28 juin 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Accord du 26 septembre 2016 relatif aux qualifications professionnelles
Avenant du 31 août 2018 à l’accord du 26 septembre 2016 relatif aux qualifications professionnelles
Accord professionnel du 14 mars 2019 relatif à l’Opco des entreprises à forte intensité de main-d’œuvre
Accord du 18 décembre 2019 relatif aux entretiens professionnels
Avenant n° 2 du 25 novembre 2020 à l’accord du 14 décembre 2017 relatif au financement du stage de maintien et d’actualisation des compétences (MAC)
Paritarisme
Accord du 17 septembre 2018 relatif à la création de la CPPNI
Préservation de l’emploi
Avenant du 28 janvier 2011 à l’accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel
Prévention et accompagnement en cas d’agressions
Accord du 30 novembre 2011 relatif aux agressions en situation de travail
Textes départementaux (Martinique et Guadeloupe)
Accord du 3 janvier 2001 relatif à l’institution d’une commission paritaire régionale de conciliation et d’interprétation (Martinique)
Accord du 18 mai 2007 relatif aux négociations annuelles obligatoires 2006 (Guadeloupe)
Accord du 26 juillet 2007 relatif à la prévoyance, à la formation et aux salaires (Guadeloupe)
Accord du 15 septembre 2008 relatif aux négociations annuelles obligatoires pour 2008 (Guadeloupe)
Travail exceptionnel : jours fériés, dimanche, travail de nuit
Accord du 2 novembre 1988 relatif aux clauses générales, rémunérations des jours fériés, interprétation
Avenant du 25 septembre 2001 relatif au travail de nuit
Accord du 29 octobre 2003 relatif aux modalités de rémunération du travail du dimanche
Salaires
Accord du 5 novembre 2019
Accord du 27 septembre 2021
Accord du 19 septembre 2022
Élément(s) commun(s) à tous les formats
- Édition : 21 ème
- IDCC : 1351
- Éditeur(s) : Journaux officiels
- Langue(s) : Français
Format PDF
- EAN : 9782110775559
- Nombre de pages : 351 page(s)
