Sous réserve de relever des champs d’application territorial et professionnel définis au présent article, la convention collective est applicable :
- aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés ;
- aux établissements publics à caractère industriel et commercial et ceux à caractère administratifs lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions de droit privé.
Champ d’application territorial
La présente convention collective s’applique aux salariés des entreprises dont le siège social ou les activités se situent en France métropolitaine et, conformément à l’article L. 2222-1 du code du travail, dans les régions, départements et collectivités d’outre-mer.
Champ d’application professionnel
La présente convention collective s’applique aux salariés des entreprises dont l’activité principale exercée est l’ingénierie, les cabinets d’ingénieurs-conseils, les études et le conseil, les services numériques, l’événementiel et la traduction et l’interprétation.
Les codes APE (activité principalement exercée) correspondants, attribués par l’Insee et n’ayant qu’une valeur indicative, sont les suivants :
Numérique
58.12Z : édition de répertoires et de fichiers d’adresses.
58.21Z : édition de jeux électroniques.
58.29A : édition de logiciels système et de réseau.
58.29B : édition de logiciels outils de développement et de langages.
58.29C : édition de logiciels applicatifs.
62.01Z : programmation informatique.
62.02A : conseil en systèmes et logiciels informatiques.
62.02B : tierce maintenance de systèmes et d’applications informatiques.
62.03Z : gestion d’installations informatiques.
62.09Z : autres activités informatiques.
63.11Z : traitement de données, hébergement et activités connexes.
63.12Z : portails internet.
Ingénierie
71.12B : ingénierie, études techniques.
71.20B : analyses, essais et inspections techniques.
74.90B : activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses.
Conseil
70.21Z : conseil en relations publiques et communication.
70.22Z : conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.
73.20Z : études de marché et sondages.
78.10Z : activités des agences de placement de main-d’œuvre.
78.30Z : autre mise à disposition de ressources humaines.
Événementiel
25.11Z : fabrication de structures métalliques et de parties de structures.
43.32C : agencement de lieux de vente.
68.20B : location de terrains et autres biens immobiliers.
68.32A : administration d’immeubles et autres biens immobiliers.
82.30Z : organisation de foires, salons professionnels et congrès.
90.04Z : gestion de salles de spectacles.
Traduction et interprétation
74.30Z : traduction et interprétation.
Texte de base (avenant n° 46 du 16 juillet 2021)
Titre 1er. Généralités
Article 1.1 | Champ d’application
Article 1.2 | Définition des ETAM, ingénieurs et cadres
Titre 2. Droit syndical et représentation des salariés
Article 2.1 | Droit syndical et liberté d’opinion
Article 2.2 | Représentation des salariés
Titre 3. Conditions d’engagement et d’exécution du contrat de travail
Article 3.1 | Principe de non-discrimination
Article 3.2 | Engagement et contrat de travail
Article 3.3 | Priorités d’emploi
Article 3.4 | Période d’essai
Article 3.5 | Modification du contrat de travail
Article 3.6 | Modification dans la situation juridique de l’employeur
Article 3.7 | Ancienneté
Titre 4. Rupture du contrat de travail
Article 4.1 | Procédures applicables
Article 4.2 | Durée du préavis
Article 4.3 | Absence pour recherche d’emploi
Article 4.4 | Indemnité compensatrice de préavis
Article 4.5 | Indemnité de licenciement
Article 4.6 | Départ et mise à la retraite
Article 4.7 | Régime de retraite
Article 4.8 | Indemnité de départ et de mise à la retraite
Titre 5. Congés
Article 5.1 | Durée des congés payés
Article 5.2 | Attribution de jours de congés non rémunérés
Article 5.3 | Période de congés payés
Article 5.4 | Modalités de prise des congés payés
Article 5.5 | Périodes d’absence entrant dans le calcul de la durée des congés payés
Article 5.6 | Indemnité de congés payés
Article 5.7 | Congés pour événements familiaux
Article 5.8 | Absences au titre des périodes d’activité accomplies dans la réserve militaire
Article 5.9 | Congé sans solde
Titre 6. Temps de travail
Article 6.1 | Aménagement du temps de travail sur l’année
Article 6.2 | Heures supplémentaires
Article 6.3 | Travail du dimanche et des jours fériés
Article 6.4 | Travail habituel de nuit
Article 6.5 | Équipes de suppléance
Titre 7. Rémunération
Article 7.1 | Généralités
Article 7.2 | Classifications
Article 7.3 | Prime de vacances
Article 7.4 | Bulletin de paie
Titre 8. Brevets d’invention et secret professionnel
Article 8.1 | Inventions des salariés dans le cadre des activités professionnelles
Article 8.2 | Création de logiciels
Article 8.3 | Secret professionnel
Article 8.4 | Publications
Titre 9. Maladie, accidents, parentalité
Article 9.1 | Formalités
Article 9.2 | Incapacité temporaire de travail
Article 9.3 | Maternité
Article 9.4 | Congé parental d’éducation à temps plein et à temps partiel
Article 9.5 | Décès
Titre 10. Formation professionnelle
Article 10.1 | Formation professionnelle
Article 10.2 | Opérateur de compétences
Titre 11. Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine
Article 11.1 | Ordre de mission
Article 11.2 | Frais de déplacement
Article 11.3 | Moyens de transport
Article 11.4 | Voyage de détente
Article 11.5 | Évènements en cours de déplacement
Article 11.6 | Mobilité géographique
Titre 12. Déplacements hors de France métropolitaine
Article 12.1 | Conditions générales
Article 12.2 | Ordre de mission
Article 12.3 | Conditions suspensives et durée des séjours
Article 12.4 | Voyages et transport
Article 12.5 | Période d’essai
Article 12.6 | Rupture du contrat de travail pendant la mission
Article 12.7 | Congés payés
Article 12.8 | Prévoyance. Retraite. Chômage
Article 12.9 | Contrôle médical
Titre 13. Stipulations juridiques et administratives
Article 13.1 | Convention collective et accords d’entreprise antérieurs
Article 13.2 | Date d’application
Article 13.3 | Durée. Dénonciation
Article 13.4 | Révision
Article 13.5 | Adhésion
Article 13.6 | Procédure de conciliation
Annexes
Annexe 1. Classification des employés, techniciens et agents de maîtrise
Annexe 2. Classification des ingénieurs et cadres
Annexe 3. Grille des rémunérations minimales brutes des chargés d’enquête
Annexe 4. Enquêteurs (accord du 16 décembre 1991)
Certificats de qualification professionnelle
Accord du 28 octobre 2009 relatif à la mise en œuvre des CQP
Accord du 30 janvier 2020 relatif à la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou la promotion par l’alternance
Commissions paritaires
Accord du 25 octobre 2007 relatif aux missions de l’ADESATT et au financement du paritarisme
Accord du 30 octobre 2008 relatif à la commission paritaire nationale de l’emploi
Avenant du 20 janvier 2015 à l’avenant du 30 octobre 2008 relatif à la CPNE
Avenant du 25 juin 2015 à l’accord du 30 octobre 2008 relatif à la commission paritaire nationale de l’emploi
Accord du 25 juin 2015 portant création des commissions paritaires régionales de l’emploi et de la formation professionnelle (CPREFP)
Accord du 14 décembre 2017 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI)
Accord du 29 juillet 2020 relatif à la commission paritaire TPE et PME
Accord-cadre du 22 octobre 2021 relatif à l’innovation et à la performance sociale des entreprises
Dispositions diverses
Avenant n° 11 du 8 juillet 1993 relatif aux fins de chantier dans l’ingénierie
Accord du 5 juillet 2001 relatif à l’introduction des métiers de l’Internet
Accord du 5 juillet 2001 relatif au statut des salariés du secteur d’activité d’organisation des foires, salons et congrès
Accord du 13 décembre 2022 relatif à l’organisation hybride du travail en entreprise
Accord du 13 décembre 2022 relatif à l’interruption spontanée de grossesse
Durée et aménagement du temps de travail
Accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail
Accord du 16 octobre 2013 relatif à l’activité partielle des salariés
Avenant n° 2 du 13 décembre 2022 à l’accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Accord du 27 octobre 2014 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Formation professionnelle
Avenant du 28 juillet 2003 relatif au financement de l’OPIIEC
Accord du 3 juillet 2008 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
Accord professionnel du 20 décembre 2018 relatif à l’OPCO (Atlas)
Accord du 31 octobre 2019 relatif à la formation professionnelle, au développement des compétences et à l’employabilité
Accord du 27 juin 2023 relatif à la sécurisation des parcours professionnels des acteurs du dialogue social
Pacte social
Accord du 17 décembre 2014 relatif au pacte social pour la compétitivité et à un calendrier social responsable
Portage salarial
Accord du 15 novembre 2007 relatif au portage salarial
Procès-verbaux de désaccord
Procès-verbal de désaccord du 10 mars 2010 relatif à la mise en place d’un système de participation des salariés
Procès-verbal de désaccord du 21 avril 2010 relatif à l’emploi des salariés âgés
Procès-verbal de désaccord du 26 mai 2010 relatif aux salaires minima
Retraite et prévoyance
Accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance
Avenant n° 7 du 24 avril 2013 relatif à la désignation d’organismes assureurs
Accord du 12 juin 2013 relatif à la prévoyance
Accord du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé
Risques psychosociaux
Accord du 19 février 2013 relatif à la santé et aux risques psychosociaux
Salaires
Avenant n° 47 du 31 mars 2022
Élément(s) commun(s) à tous les formats
- Sous-titre(s) : Convention collective nationale
- Édition : 31e
- IDCC : 1486
- Éditeur(s) : Journaux officiels
- Langue(s) : Français
Format PDF
- EAN : 9782110775689
- Nombre de pages : 418 page(s)
