Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 11 juin 2013 portant classification des avions légers selon leur indice de performance sonore (CALIPSO) et son annexe

Consultation mise en ligne le

Consultation du au

En application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, le projet de modification de l’arrêté du 11 juin 2013 portant classification des avions légers (CALIPSO) et de son annexe fait l’objet de la présente consultation du public.

En France, près du quart des aérodromes publics en mesure d’accueillir l’aviation légère connait des difficultés en matière de nuisances sonores.

La classification CALIPSO (Classification des avions légers selon leur indice de performance sonore) traduit le bruit produit par un avion léger en situation réelle de vol, en particulier lors des tours de piste qui constituent la principale source de gêne ressentie par les riverains. Cette information objective vise à favoriser le dialogue et à concilier les attentes des riverains et l’intérêt des usagers des aérodromes.

L’objet du projet d’arrêté soumis à la présente consultation du public est l’extension du champ d’application de CALIPSO. Cette extension progressive a commencé en 2016 par l’intégration des avions légers avec hélices à pas variable en plus des avions avec hélices à pas fixes.

Le projet d’arrêté soumis à la présente consultation étend le champ à deux nouvelles catégories d’avions légers : les avions disposant d’un CNSK (Certificat de navigabilité spécial en kit) et ceux disposant d’un CNRA (Certificat de navigabilité restreint d’aéronefs). La communauté de de l’aviation légère est dans l’attente de cette action depuis 2013. L’annexe à l’arrêté a été modifiée en conséquence.

Cette révision aura un impact sur l’environnement puisque la classification CALIPSO offre également une base objective pour accorder des autorisations de vol différenciées selon les classes acoustiques, ce qui permet de contenir les nuisances durant les périodes jugées sensibles. En conséquence de cette extension du champ, près de 2500 avions supplémentaires pourront bénéficier de ces autorisations.

Status : Clôturé

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique et solidaire