Projet de décret portant réforme de l'autorité environnementale des projets

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Consultation sur le projet de décret relatif à l'autorité environnementale.

Le contexte

Le précédent décret relatif à l’autorité environnementale (décret n° 2016-519 du 28 avril 2016) confiait aux préfets de région la compétence d’autorité environnementale (avis et examen au cas par cas) pour un certain nombre de projets, aux côtés de l’AE du CGEDD et des MRAE.

Dans sa décision du 6 décembre 2017 (n° 400559, recours contre le décret du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale), le Conseil d’État a jugé que l’autorité environnementale, dans son rôle consultatif (avis), pouvait également être autorité compétente pour autoriser le projet ou en assurer la maîtrise d’ouvrage sous réserve qu’une séparation fonctionnelle au sein de cette autorité soit organisée. Le décret attaqué n’avait pas prévu un tel dispositif dans les cas où le préfet de région était compétent pour autoriser le projet ou lorsqu’il était en charge de l’élaboration ou de la conduite du projet au niveau local.

En conséquence, le Conseil d’État a annulé le 1° de l’article 1er du décret 28 avril 2016 en tant qu’il maintenait, au IV de l’article R.122-6 du code de l’environnement, la désignation du préfet de région en qualité d’autorité environnementale.

Suite à cette décision, des instructions ont été données aux préfets afin que les dossiers concernés soient transférés aux Missions régionales d’autorité environnementale (MRAe) pour ce qui concerne les avis. En revanche, il a été décidé de maintenir la compétence du préfet de région pour l’examen au cas par cas.

L’article L.122-1 du code de l’environnement a été modifié, par l’article 31 de la n° 2019-1147 du 8 novembre 2017 relative à l’énergie et au climat, afin de distinguer, pour les projets, autorité chargée de l’avis et autorité chargé de l’examen au cas par cas.

L'objet du projet de décret

Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour principal objet d’appliquer la décision du Conseil d’État du 6 décembre 2017 et l’article 31 de la loi relative à l’énergie et au climat.

A cet effet, il confie à la MRAE la responsabilité de rendre les avis sur les projets ne relevant pas d’une autorité environnementale nationale (ministre chargé de l’environnement ou formation nationale du Conseil général de l’environnement et du développement durable).

Les préfets demeurent compétents pour prendre les décisions de cas par cas sur ces projets.

Principales modifications opérées par le projet de décret :

  • L’article R. 122-3 actuel est scindé en deux articles distincts (article R. 122-3 et R. 122-3-1) afin de distinguer plus explicitement les dispositions visant à désigner l’autorité en charge de réaliser l’examen au cas par cas des projets qui y sont soumis (article R. 122-3) de celles visant à préciser le déroulé de la procédure d’examen au cas par cas (article R. 122-3-1) ;
  • L’article R. 122-6 est modifié pour tenir compte de l’annulation précitée et confier aux MRAe le soin de rendre les avis qui relevaient précédemment de la compétence du préfet de Région ;
  • L’article R. 122-7 est toiletté à la marge afin de clarifier la durée dont disposent les collectivités territoriales pour rendre leur avis ;
  • L’article R. 122-17 est complété par un alinéa prévoyant, à l’image du dispositif applicable aux projets, la possibilité pour le ministre en charge de l’environnement d’évoquer certains dossiers relatifs à des plans ou programmes relevant normalement de la compétence des MRAe ;
  • L’article R. 122-24 fait l’objet d’un toilettage formel afin de clarifier l’organisation interne des MRAe qui bénéficient de l’appui technique des agents de la DREAL ;
  • Les articles R. 122-24-1 et R. 122-24-2 sont créés afin de faire application des dispositions relatives au conflit d’intérêt introduites par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et codifiées au V bis de l’article L. 122-1 ;
  • Les articles R. 123-8 et R. 181-8 sont eux aussi toilettés afin de remplacer les termes « autorité environnementale » par « autorité en charge de l’examen au cas par cas » conformément à la modification législative de l’article L. 122-1.

Status : Clôturé

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique et solidaire