Projet de décret relatif à l’interdiction d’élimination des invendus non alimentaires

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La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020, introduit l’obligation pour les producteurs, importateurs et distributeurs de réemployer, réutiliser ou de recycler leurs produits non alimentaires invendus. En d’autres termes, elle interdit l’élimination des produits non alimentaires invendus.

Il s’agit d’inscrire la gestion des invendus dans un processus vertueux, reposant sur les principes de l’économie circulaire, privilégiant le réemploi puis la valorisation matière à travers la réutilisation ou le recyclage. L’objectif poursuivi est de mettre fin à certaines pratiques d’élimination des invendus se traduisant par l’incinération ou la mise en décharge de ces produits et ainsi de limiter le gaspillage des ressources et la production de déchets. Cette mesure vise également à favoriser le don aux associations et aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, notamment pour ce qui concerne les produits de première nécessité.

Le projet de décret relatif à l’interdiction d’élimination des invendus non alimentaires précise les modalités de mise en œuvre des dispositions de la loi.

L’article 1 établit la liste des produits d’hygiène et de puériculture dont les invendus doivent obligatoirement faire l’objet d’un réemploi, préférentiellement grâce au don.

Il prévoit les conditions que doivent remplir les conventions de don qui lient le détenteur d’invendus et le bénéficiaire du don, afin de sécuriser pleinement les conditions de mise en œuvre des dons, à l’instar de certaines dispositions prévalant dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Il définit les conditions de don des lots de produits dont les mentions d'étiquetage sont erronées.

Il définit également les cas dans lesquels le réemploi et le recyclage des invendus ne répondent pas à un objectif de développement durable justifiant leur élimination.

Il introduit la possibilité pour les détenteurs de produits invendus, ayant fait l’objet de refus de don, de transférer l’obligation de non élimination des invendus aux éco-organismes agréés pour pourvoir à la gestion de ces produits.

Il établit le calendrier d’entrée en vigueur des obligations de non-élimination des invendus non alimentaires, à savoir le 1er janvier 2022 pour les produits soumis à un principe de responsabilité élargie du et pour les produits d'hygiène et de puériculture, le 31 décembre 2023 pour les autres produits.

Status : En cours

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique et solidaire