Projet de décret relatif à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage

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La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020, apporte des réponses concrètes aux attentes des citoyens en matière de lutte contre le gaspillage des ressources. Elle contient différentes mesures pour sortir des produits jetables à usage unique, qu’ils soient ou non en plastique.

A ce titre, le projet de décret définit les conditions d’application de certaines dispositions de lutte contre le gaspillage, prévues par la loi du 10 février 2020. Il transpose certaines des exigences de conceptions des bouteilles en plastique pour boissons définies par la directive du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (directive SUP, single use plastic). Il établit les différents régimes de sanctions pénales applicables en cas de non-respect de ces dispositions ainsi que celles relatives à l’interdiction de certains produits en plastiques à usage uniques prévues par la loi du 10 février 2020.

L’article 1 modifie les dispositions relatives à la conception et la fabrication de certains emballages afin que celles-ci soient conformes avec les dispositions de la directive relative aux plastiques à usage unique. Il prévoit que les récipients pour boissons disposant d’un bouchon ou d’un couvercle en plastique soient conçus pour que le bouchon reste attaché au récipient lors de son utilisation (sauf pour les récipients pour boissons en plastique à usage unique contenant des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales).

L’article 2 du décret définit les sanctions applicables en cas de non-respect des nouvelles exigences de conceptions de certains emballages définies à l’article 1er du décret (bouchon et couvercle devant être attaché à leur récipient).
Il définit également la sanction applicable pour le fait d’apposer directement sur un fruit ou un légume une étiquette qui ne serait pas compostable en compostage domestique et constituée pour tout ou partie de matières biosourcées.
 
L’article 3 crée un nouveau chapitre IV dédié aux mesures réglementaires relatives à la lutte pour le réemploi et contre toutes les formes de gaspillage, qu’il s’agisse de produits alimentaires ou de produits non alimentaires. Il prévoit ainsi une recodification à champ constant des articles portant sur le don d’invendus alimentaires, au sein d’une nouvelle section créée au chapitre IV, et intitulée : « Section 1 - Produits alimentaires invendus ».

L’article 4 crée une section 3 « Produits en plastique à usage unique » au sein du chapitre IV nouvellement créé et y recodifie à champ constant certaines dispositions actuellement en vigueur relatives à l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique. L’article 4 précise également la définition des sachets de thé ou de tisane en plastique visée par l’interdiction de mise sur le marché, prévue par la loi.

L’article 5 crée une section 4 « Autres dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage » au sein du chapitre IV nouvellement et précise que :

  • les établissements recevant du public de catégories 1 à 3 sont soumises à l’obligation de mise à disposition de fontaine d’eau potable auprès du public ;
  • les établissements dont l’activité de restauration permet l’accueil simultané d’au moins 20 convives sont soumis à l’obligation de servir les repas et boissons avec des récipients et de la vaisselle réemployables ;
  • les services de restauration à domicile qui proposent un abonnement à des prestations de repas livrés au moins deux fois par semaine sont soumis à l’obligation d’utiliser des récipients et de la vaisselle réemployables.

L’article 6 crée une section 5 « Sanctions pénales » punissant de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe les cas de non respects :

  • des interdictions de produits en plastique à usage unique, définies au III de l’article L.541-15-10 ;
  • des interdictions de distribution à titre gracieux de bouteille en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public et des locaux professionnels ;
  • de l’obligation de proposer une tarification plus basse pour la vente à emporter de boissons servies dans le récipient réutilisable du consommateur ;
  • des dispositions prévues à l’article 5 du présent décret.

Ces sanctions peuvent être complétées par une peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision de sanction.

L’article 7 précise que le calendrier d’entrée en vigueur des dispositions du décret.

Status : En cours

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique et solidaire