Projet de décret relatif à la promotion de l’usage des mobilités actives, partagées ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur

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L’article 75 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) prévoit que les publicités en faveur de véhicules à moteur portent obligatoirement un message faisant la promotion des mobilités actives (telles que la marche ou l’usage du vélo), ou des mobilités partagées (telles que le covoiturage) ou des transports en commun, cela pour inciter au report modal vers des solutions de mobilité moins émettrices de gaz à effet de serre (GES) et de polluants atmosphériques.
Le report modal vers les modes de transport les moins carbonés s’engage dès la sensibilisation des ménages aux bienfaits des mobilités alternatives à la voiture individuelle en terme d’impact sur le changement climatique et d’émissions de polluants atmosphériques.

Pourtant, l’usage de la voiture particulière reste très fortement encouragé dans la publicité. En effet, parmi les 100 premiers annonceurs français en 2015, le secteur automobile concentre 21% des investissements en publicité ce qui fait des constructeurs automobiles les premiers annonceurs à égalité avec les acteurs de la distribution.

La mesure proposée s’inspire donc de ce qui a été mis en place dans d’autres secteurs tels que l’énergie avec la mention « L’énergie est notre avenir, économisons-la » (Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006) ou la santé publique avec les messages sanitaires apposés sur les publicités alimentaires faisant référence au site «mangerbouger.fr » (article R. 2133-1 du code de la santé publique et arrêté du 27 février 2007), et prévoit, de manière similaire, l’apparition de mentions relatives aux mobilités actives, ou partagées ou aux transports en commun.

Elle prendra la structure d’un décret en Conseil d’État qui sera complété par un arrêté.

Le projet de décret, objet de la présente consultation, précise notamment :

  • Ce qu’on entend par mobilité active, mobilité partagée et transport en commun
  • Le champ d’application de la mesure, couvrant les publicités portant sur l’ensemble des véhicules de catégorie L et véhicules de tourisme vendus ou mis à disposition via une formule locative de longue durée, et visant le grand public
  • Les supports de publicité touchés, à savoir les médias (télévision, radio, cinéma, internet, affichage et presse écrite) et le hors média lorsqu’il est destiné à de larges publics (imprimés publicitaires, brochures)
  • Les sanctions administratives encourues pour non-application de la mesure, prononcées par la ministre de la Transition écologique et solidaire.

L’arrêté contiendra, de manière plus opérationnelle le texte des mentions à afficher, ainsi que les modalités de leur apparition.

Status : Clôturé

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique et solidaire