Projet d'arrêté relatif aux modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d’activité auxquelles sont soumises les installations classées soumises au système d’échange de quotas de gaz à effet de serre

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Le contexte : 

La quatrième phase du Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre débute à partir du 1er janvier 2021. Des dispositions nouvelles sont prévues, notamment le mécanisme d’allocation dynamique pour lequel des modalités de surveillance, de déclaration et de vérification ont été définies dans deux règlements, le règlement délégué (UE) 2019/331 et le règlement d'exécution (UE) 2019/1842.
L’arrêté mis en consultation est prévu à l’article L. 229-6 du code de l’environnement.

Les objectifs : 

Cet arrêté a pour objectif de définir les modalités de surveillance, de déclaration et de vérification applicables par les exploitants soumis au SEQE et les vérificateurs à partir du 1er janvier 2021.

Les dispositions : 

L’arrêté rend l’utilisation des modèles électroniques édictés par la Commission européenne obligatoire pour l’ensemble des documents demandés dans le cadre de la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre et des niveaux d’activité. 
En ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre, l’arrêté précise les modalités de notification du plan de surveillance et ses modifications à l’autorité compétente. Les facteurs de calcul, tels que les facteurs d’émissions ou les pouvoirs calorifiques inférieurs nationaux, seront désormais définis et mis à jour annuellement dans la base de données OMINEA permettant l’utilisation de facteurs de calcul plus adaptés pour les émissions déclarées.
Les modalités de déclaration et de vérification spécifiques à la France sont définies dans cet arrêté. La déclaration des émissions vérifiées doit ainsi être effectuée sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées pour la protection de l’environnement (GEREP) pour le 28 février de chaque année.

Pour la surveillance et la déclaration des niveaux d’activité, l’arrêté fixe les modalités de notification du plan méthodologique de surveillance et ses modifications, y compris dans le cadre de la collecte des données pour le calcul des allocations de la seconde période de la phase 4 (2026-2030). Le processus de déclaration des niveaux d’activité par sous-installation, s’effectuera en deux temps : déclaration préliminaire au 31 janvier et déclaration vérifiée au 28 février. Une baisse du niveau d’activité entrainant une baisse de l’allocation de quotas gratuits conformément aux dispositions définies dans le règlement d'exécution (UE) 2019/1842 entraine une suspension temporaire de la délivrance des quotas gratuits qui seront délivrés une fois le calcul de la nouvelle allocation validé par la Commission européenne.

Cet arrêté s’applique à partir du 1er janvier 2021 et abroge l’arrêté du 31 octobre 2012 à compter de cette date.
 

Status : Clôturé

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique