Projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation à la responsabilité élargie des producteurs

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La présente consultation concerne plusieurs dispositions du projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation à la responsabilité élargie des producteurs (REP).

Ce projet de décret vise à mettre en cohérence les mesures sectorielles applicables aux différentes filières REP existantes avec les dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et avec le décret portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs, qui fixe le cadre réglementaire général applicable à l’ensemble des filières REP.

Contexte et objectifs 

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) opère une refondation du principe de responsabilité élargie des producteurs (REP).

Cette réforme redéfinit les ambitions fixées aux filières REP et à leurs éco-organismes en application du principe pollueur-payeur, en l’élargissant notamment à l’éco-conception des produits, au réemploi, à la réparation et à la prise en charge des dépôts sauvages.

Pour exercer cette responsabilité, les producteurs ont le choix de mettre en place un système individuel ou des structures collectives (les éco-organismes) auxquelles ils versent une éco-contribution (cotisation financière).

Un premier décret portant réforme de la responsabilité élargie du producteur vise à finaliser l’harmonisation des dispositions applicables aux régimes de responsabilité élargie du producteur en réécrivant l’ensemble des dispositions de la section 8 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement. Ce projet de décret a été soumis à la consultation du public du 8 au 29 juillet 2020.

Le projet de décret faisant l’objet de la présente consultation vise à simplifier et à harmoniser les dispositions spécifiques applicables aux différentes filières de responsabilité élargie du producteur existantes en modifiant, remplaçant, créant et abrogeant plusieurs articles, afin d’éviter les doublons ou les dispositions contradictoires avec les dispositions législatives du code de l’environnement et le projet de décret portant réforme de la responsabilité élargie du producteur.

Il vise en outre à appliquer des mesures de la loi AGEC propres à certaines filières REP, notamment en ce qui concerne la définition du dispositif harmonisé de tri des emballages et la modification des critères selon lesquels la presse peut bénéficier de bonus d’exemption au financement de la filière REP des papiers.

Dispositions soumises à la consultation du public

Le projet de décret comporte 16 articles. L’avis du public est sollicité sur les articles 2 et 10.

L’article 2 introduit la modification de la section 5 relative aux emballages qui comprend les articles R.543-42 à R.543-74 :

  • L’article R. 543-43 transpose à l’identique les définitions « d’emballage réemployable » et « d’emballage composite » introduites dans la directive européenne (UE) 2018/852.
  • L’article R. 543-45 précise les modalités d’interdiction des huiles minérales dans les emballages, en application de l’article 112 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020, en listant les substances interdites par arrêté ministériel.
  • L’article R. 543-54-1 élargit le périmètre du « dispositif harmonisé de règles de tri » aux emballages en plastique et en bois, d’ici fin 2022.
  • L’article R. 543-58-2 précise les objectifs d’emballages réemployés à mettre en marché annuellement en France, introduite par la loi n°2020-105 du 10 février 2020, en renvoyant la fixation de ces derniers dans le cahier des charges.

L’article 10 crée la section 24 relative aux produits du tabac qui comprend les articles R.543-309 et R.543-310 :

  • L’article R. 543-309 rappelle le principe de REP applicable aux produits du tabac en application de la loi AGEC.
  • L’article R. 543-310 précise introduit les définitions nécessaires à la mise en place de cette REP, à savoir celle de « producteur » et les produits concernés.

Autres dispositions du projet de décret transmises pour information

L’article 1er introduit de manière générique les modifications apportées au code de l’environnement.

L’article 3 modifie la section 7 relative aux piles et accumulateurs qui comporte les articles R.543-124 à R.543-134.

L’article 4 modifie la section 10 relative aux équipements électriques et électroniques qui comprend les articles R.543-171-1 à R.543-206-4.

L’article 5 modifie la section 11 relative aux imprimés papiers et aux papiers à usage graphique destinés à être imprimés qui comprend les articles D.543-207 à R.543-221.

L’article 6 modifie la section 12 relative aux produits textiles d’habillement, chaussures, linge de maison destinés aux ménages, et produits textiles neufs pour la maison qui comporte les articles R.543-214 à R.543-224.

L’article 7 modifie la section 14 relative aux produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement qui comporte les articles R.543-228 à R.543-239.

L’article 8 modifie la section 15 relative aux éléments d’ameublement formée des articles R.543-240 à R.543-256-1.

L’article 9 modifie la section 22 relative aux bateaux de plaisance ou de sport qui comporte les articles R.543-297 à R.543-305.

L’article 11 liste les articles abrogés au lendemain de la publication du décret.

L’article 12 liste les dispositions abrogées à compter du 1er janvier 2022 et l’article 13 celles qui sont supprimées à compter à compter du 1er janvier 2023.

L’article 14 modifie le code de la santé publique en ce qui concerne les informations devant figurer sur les emballages des produits du tabac ainsi que les dispositions relatives à la filière des médicaments non utilisés.

Les article 15 à 17 précisent les conditions d’entrée en vigueur des différentes mesures.

L’article 18 désigne les ministres chargés de l’application du décret.

Status : Clôturé

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique