Projet de décret portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz

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Le projet de décret portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux dispositions particulières relatives à la vente de biogaz vise à compléter le cadre réglementaire relatif au soutien à la production de biométhane.

Contexte

Les articles L. 446-5, L. 446-6, L. 446-7, L. 446-13, L. 446-14, L. 446-15 et L. 447-17 du code de l’énergie disposent que le cadre réglementaire relatif à l’obligation d’achat de biométhane injectant dans les réseaux de gaz naturel suite à appel d’offres, le cadre réglementaire relatif au contrôle des installations de production de biométhane et le cadre réglementaire du complément de rémunération pour les installations de production de biométhane n’injectant pas dans les réseaux de gaz naturel doivent être précisés par décret.

Dispositions introduites

Le projet de décret précise le cadre réglementaire relatif au dispositif d’obligation d’achat de biométhane à un tarif réglementé. Il prévoit notamment de réserver ce dispositif aux nouvelles installations de production ayant une production annuelle prévisionnelle inférieure à 25 gigawattheures par an.

Le projet de décret prévoit la mise en place d’un cadre réglementaire pour l’obligation d’achat de biométhane suite à appels d’offres, similaire à celui existant pour les appels d’offres portant sur la production d’électricité renouvelable. Le cahier des charges rédigé par le ministre chargé de l’énergie serait soumis à l’avis de la Commission de régulation de l’énergie. Celle-ci serait chargée d’examiner les offres reçues des candidats et adresserait au ministre la liste de projets qu’elle propose de retenir. Le ministre chargé de l’énergie désignerait les candidats retenus. Les candidats retenus bénéficieraient d’un contrat d’obligation d’achat à un tarif correspondant à leurs offres.

Le projet de décret prévoit de mettre en place un cadre réglementaire pour le complément de rémunération pour le biogaz non injecté suite à appels à projets ou appels d’offres. Le dispositif vise à couvrir les surplus d’investissement nécessaires à une distribution locale du bioGNV par rapport à la distribution de gaz naturel véhicule (GNV), à savoir les installations de production, de traitement du biogaz et de logistique dédiée. Il est proposé que le soutien à la production de biométhane non injecté passe par un mécanisme en deux temps : un mécanisme d’appel à projets dont la vocation est d’être mis en place dans un premier temps afin de collecter des informations fines sur le niveau de soutien nécessaire au développement de ce secteur émergeant, un mécanisme d’appel d’offres destiné à être mis en œuvre dans un second temps pour accompagner le développement de la filière.

Le projet de décret prévoit de mettre en place un cadre réglementaire pour le contrôle des installations de production de biométhane, en prenant en compte le retour d’expérience du dispositif de contrôle des installations de production d’électricité renouvelable. Il est proposé de soumettre les installations de production de biométhane bénéficiant d’une obligation d’achat ou d’un complément de rémunération à un contrôle lors de leur mise en service puis de façon périodique, afin de s’assurer qu’elles ont été construites et fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation. Ces contrôles seraient effectués aux frais du producteur par des organismes agréés par l’État.

Status : Clôturé

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique