Projet de décret relatif au dispositif de certificats de production de biogaz

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Le projet de décret relatif au dispositif de certificats de production de biogaz vise à favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel en introduisant un nouveau dispositif de soutien de type « certificats verts » en terminologie européenne.

Contexte

L’article 95 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, a créé le cadre législatif du dispositif de certificats de production de biogaz, aux articles L. 446-31 à L. 446-55 du code de l’énergie. Ce dispositif vise à favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel.

Le dispositif de certificats de production de biogaz est un dispositif de type « certificats verts » en terminologie européenne. Ce dispositif consiste à imposer aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de restitution à l’Etat de certificats. Les fournisseurs de gaz naturel peuvent s’acquitter de cette obligation, soit en produisant directement du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel, soit en acquérant des certificats auprès de producteurs de biogaz.

Dans ce dispositif, les producteurs de biogaz commercialisent indépendamment la molécule de biogaz et les certificats de production de biogaz. Ce dispositif permet ainsi aux producteurs de biogaz de disposer d’un revenu associé à la commercialisation des certificats de production de biogaz, venant s’ajouter au revenu de la vente physique du biogaz. Ce dispositif est exclusif de soutien via un contrat d’obligation d’achat.

Le projet de décret vise à préciser les modalités d’application de ce dispositif de certificats de production de biogaz.

Dispositions introduites

Il prévoit un registre des certificats de production de biogaz aux modalités proches de celles du registre des garanties d’origine de biogaz, afin de conserver la possibilité de désigner un opérateur unique pour la gestion des deux registres. Il est proposé un financement du registre par des tarifs payés par les utilisateurs.

Il prévoit une remontée d’information sur le prix de chaque cession d’un certificat de production de biogaz.

Il prévoit une plateforme pour favoriser la mise en relation des acheteurs et des vendeurs de certificats de production de biogaz.

Le projet de décret réserve dans un premier temps le dispositif de certificats au biogaz produit par méthanisation en digesteur ou capté sur une installation de stockage de déchets non dangereux. L’utilisation du dispositif de contrats d’expérimentation est en effet privilégié pour un éventuel soutien aux autres technologies de production de biogaz.

Il prévoit la possibilité de préciser par arrêté les conditions d’utilisation de produits ou déchets non dangereux et d’efficacité énergétique devant être respectées par une installations de production de biométhane pour émettre des certificats de production de biogaz. Un tel arrêté pourra notamment être utilisé pour encadrer les intrants pouvant être méthanisés, interdire l’utilisation d’une énergie fossile pour la production de biogaz, et encadrer la consommation d’électricité des installations de production de biogaz.

Le projet de décret laisse au producteur la possibilité de déléguer la procédure de demande des certificats de production de biogaz.

Il prévoit des vérifications en amont pour limiter le risque de délivrance de certificats non conformes, et de limiter la modulation de la délivrance des certificats à des informations connues au moment de la demande, à savoir la filière de production, la date d’enregistrement d’un dossier complet et régulier au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, la date de mise en service de l’installation, et la production annuelle prévisionnelle.

Il prévoit d’exonérer les fournisseurs de gaz naturel ayant un volume d’activité inférieur à 400 GWh/an pour la première année d’application de l’obligation, et de rendre dégressif le seuil de l’exonération afin de soumettre l’ensemble des fournisseurs de gaz naturel à l’obligation de restitution de certificats de production de biogaz à compter de la cinquième année.

Il permet à un fournisseur de déléguer la gestion des certificats correspondant à son obligation à un tiers.

Il prévoit une possibilité pour les fournisseurs de gaz naturel de valoriser dans leurs offres la production de biogaz correspondant aux certificats qu’ils ont restitués, et une possibilité d’utiliser des certificats de production de biogaz en dehors de l’obligation de restitution. La réduction des émissions de gaz à effet de serre associée à la production du biogaz correspondant à un certificat de production de biogaz pourra faire l’objet d’une comptabilisation dans le cadre du système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre établi par la directive 2003/87/CE.

Pour le contrôle des installations de production de biogaz bénéficiant du dispositif de certificats de production de biogaz, le projet de décret prévoit de recourir au dispositif de contrôle par des organismes agréés en cours de déploiement pour le dispositif d’obligation d’achat.

Le projet de décret précise un dispositif de remontée d’informations techniques et économiques par les producteurs de biogaz pour permettre une évaluation du dispositif de certificats de production de biogaz, et recaler le cas échéant les coefficients de modulation pour la délivrance des certificats.

Le projet de décret ne précise pas le niveau de l’obligation de restitution de certificats de production de biogaz, la répartition de cette obligation entre les fournisseurs de gaz naturel, le traitement spécifique de certains consommateurs de gaz naturel, ou le niveau de la pénalité en cas de non-respect de l’obligation de restitution. Ces paramètres doivent en effet être définis en cohérence avec la trajectoire de développement de la production de biométhane, dans le cadre des travaux d’élaboration de la programmation pluriannuelle de l’énergie et de la stratégie nationale bas carbone. Il est envisagé de fixer ces paramètres par un second décret.

Status : Clôturé

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique

Temps de lecture 6 minutes