Projet de décret portant diverses mesures liées à l’évaluation environnementale et la compensation de projets

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Le projet de décret est pris en application des articles 197 et 214 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Dispositions d’application du III de l’article 197

L’article 197 prévoit qu’il puisse être identifié au sein des SCOT des zones préférentielles pour la renaturation, par la transformation de sols artificialisés en sols non artificialisés, et que les orientations d’aménagement et de programmation des PLU puissent porter sur des secteurs à renaturer.

Ce même article prévoit également que les mesures de compensation prévue à l’article L. 163-1 du code de l’environnement (séquence ERC biodiversité) sont mises en œuvre en priorité au sein de ces zones préférentielles lorsque les orientations de renaturation de ces zones ou secteurs et la nature de la compensation prévue pour le projet le permettent. Un décret en Conseil d’État doit préciser les modalités d’application de cette mise en œuvre des mesures compensatoires.

En conséquence, le projet de décret crée un article R. 163-1-A permettant de lever la difficulté d’une double priorisation introduite par la modification de l’article L. 163-1 en rappelant le nécessaire respect du principe de proximité mentionné au quatrième alinéa du II de l’article L. 163-1.

Il convient de noter que les modifications apportées au chapitre III du titre VI du livre Ier nécessitent une réorganisation de ce chapitre qui est désormais composée de deux sections portant respectivement sur les dispositions générales puis sur les sites naturels de compensation.

Dispositions d’application de l’article 214

L’article 214 prévoit, pour les actions ou opérations d’aménagement soumise à évaluation environnementale, une nouvelle « étude d’optimisation de la densité des constructions dans la zone concernée, en tenant compte de la qualité urbaine ainsi que de la préservation et de la restauration de la biodiversité et de la nature en ville. » (L.300-1-1 du CU modifié).

Pour ces mêmes projets, le code de l’urbanisme prévoyait déjà une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone (loi ELAN). Cette étude était prévue à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, la loi Climat et résilience a déplacé cette disposition à l’article L. 300-1-1 sans modification sur le fond.

Un décret en Conseil d’État doit déterminer les modalités de prise en compte des conclusions de ces études dans l’étude d’impact prévue à l’article L.122-3 du code de l’environnement.

L’article R. 122-5 du code de l’environnement (contenu de l’étude d’impact) prévoit déjà que, pour ces actions ou opérations d’aménagement, l’étude d’impact contient les conclusions de l’étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone ainsi qu’une description de la façon dont il en est tenu compte. Il convient donc de compléter cette disposition en ajoutant au contenu de l’étude d’impact les conclusions de l’étude d’optimisation de la densité des constructions dans la zone concernée.

Status : En cours

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique

Temps de lecture 3 minutes