Projet de décret instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration

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Contexte et objectifs :

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi anti-gaspillage) introduit la création dès 2021 d’une nouvelle filière de responsabilité élargie du producteurs (REP) pour les emballages de produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration. La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 a prévu le report de la date d’entrée en vigueur de cette filière en 2023. Le principe de REP doit être étendu à l’ensemble des emballages au 1er janvier 2025.

Le projet de décret permet de définir le champ d’application de cette nouvelle filière REP applicable aux emballages de produits de la restauration telle que prévue au 2° de l’article L.541-10-1 du Code de l’environnement, en créant un paragraphe spécifique consacré à la gestion de ces emballages au sein de la sous-section 3 « Déchets d’emballages dont les détenteurs finaux ne sont pas les ménages » de la section 5 « Emballages » du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement.

Le projet de décret prévoit également les dispositions permettant l’articulation de cette nouvelle filière avec la filière des emballages ménagers. En effet, un grand nombre de produits emballés sont consommés à la fois par les ménages et les professionnels de la restauration, leurs emballages étant souvent similaires ou identiques. Les déchets d’emballages correspondants font, pour certains produits consommés par les restaurateurs, déjà l’objet d’une contribution auprès de la REP des emballages ménagers car ils seront vendus à emporter et consommés hors foyer par les ménages. Par ailleurs, un grand nombre de restaurateurs ont accès et recourent au service de public de gestion des déchets pour la collecte et le tri en vue du recyclage des déchets liés à leur activité. Ces déchets font dans ce cas l’objet de soutiens par les éco-organismes de la REP des emballages ménagers aux collectivités correspondantes. Une étude de l’Ademe a cependant montré que l’accès au service public pour les professionnels ayant une activité de restauration n’était pas possible partout du fait des sujétions techniques particulières déterminées par chaque collectivité.

Principales dispositions

Le projet de décret introduit les principales dispositions suivantes.

• Définition des emballages et des producteurs concernés
Le projet de décret s’appuie sur les définitions existantes et notamment les dispositions des articles R.543-43 du code de l’environnement pour définir les emballages, et R.541-350 du même code pour définir les producteurs concernés.

• Délimitation du périmètre des emballages de la restauration et des emballages ménagers
Le projet de décret prévoit qu’un arrêté ministériel puisse définir la liste des emballages de produits relevant de la filière professionnelle « restauration ». Ce principe est également introduit pour les emballages de la filière REP des emballages ménagers afin de préciser ceux qui, étant similaires ou identiques que le produit soit consommé par les ménagers ou les professionnels de la restauration, relèvent de la filière REP des emballages ménagers. Ce principe est inspiré d’une pratique notamment mise en œuvre pour les REP des emballages ménagers et professionnels en Belgique. Un arrêté unique pourrait ainsi définir les emballages concernés par l’une ou l’autre des filières.

• Conditions de reprise des emballages en vue du recyclage
Le décret prévoit de conserver la possibilité de collecte des emballages par le service public de gestion des déchets. Cependant, considérant que l’accès à ce service pour les professionnels détenteurs de déchets d’emballages est inégal (l’étude Ademe a montré que selon les cas, le SPGD intervenait avec ou sans seuil de volume de déchets générés pour cette prise en charge, ou pouvait ne pas prendre en charge du tout la collecte des déchets auprès des professionnels), le projet de décret introduit un principe général de reprise sans frais des déchets d’emballages détenus par les professionnels de la restauration :

  • au-dessus d’un seuil de production hebdomadaire de déchets d’emballages de 1 100 litres, la reprise des emballages (format ménagers et format restauration) est par défaut assurée par un éco-organisme agréé pour la filière REP des emballages de la restauration ;
  • en-dessous de ce seuil, la reprise par l’éco-organisme est possible sous conditions, notamment que la collectivité ait indiqué à l’éco-organisme qu’elle ne prenait pas en charge ces déchets et que l’établissement ayant une activité de restauration concerné ait formulé une demande auprès d’un éco-organisme.

Ce dispositif sera associé à des conditions minimum de tri par les professionnels, différentes selon la quantité de déchets d’emballages produite, ainsi qu’à des conditions de déploiement progressif à l’ensemble du territoire national sur une période de trois ans.

• Prise en charge des coûts supportés par les éco-organismes agréés au titre de la REP des emballages de la restauration pour la collecte auprès des détenteurs
Un principe d’équilibrage financier est prévu par le décret afin que les éco-organismes agréés pour les emballages ménagers compensent les coûts supportés par les éco-organismes agréés pour les emballages professionnels de la restauration pour la part collectée d’emballages ménagers.

• Prise en charge des coûts liés à la mise en œuvre de solutions de réemploi
Afin de développer les solutions de réemploi conformément aux objectifs de l’article L.541-1 et des dispositions des articles R.541-350 et suivants du code de l’environnement, le projet de décret prévoit la prise en charge financière des coûts associés par l’éco-organisme, ainsi qu’une possibilité de pourvoi pour le réemploi dans le respect des principes fixés par l’article L.541-10-6 du Code de l’environnement.

Status : En cours

Thématique : Vie économique

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Temps de lecture 6 minutes