Projet d'arrêté relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l'arrêté... relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments

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La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, AGEC) prévoit, dans son article 51, la révision du diagnostic déchets avant démolition qui préexistait selon les termes du décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 (relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments), pour le transformer en un diagnostic "produits, équipements, matériaux et déchets" (PEMD) avant démolition ou rénovation significative.

Un décret en conseil d’État (n° 2021-821 du 25 juin 2021) et un décret simple (n° 2021-822 du 25 juin 2021) ont été pris en application de l’article 51 de la loi AGEC.

Le projet d’arrêté, accompagné des deux formulaires CERFA associés, est pris en application des articles R. 126-9, R. 126-11, R. 126-14 et R. 126-14-1 du code de la construction et de l’habitation. Cet arrêté abroge l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments.

Les dispositions s’appliquent aux opérations de démolition, ou de rénovation significative de bâtiments, suivantes :

  • Celles dont la surface cumulée de plancher de l’ensemble des bâtiments concernés est supérieure à 1 000 m² ;
  • Celles concernant au moins un bâtiment ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances classées comme dangereuses en application de l’article R. 4411-6 du code du travail.

L’article 51 de la loi AGEC introduit, lors de travaux de démolition ou de rénovation significative de bâtiment, la réalisation par les maîtres d’ouvrage d’un diagnostic relatif à la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de ces travaux. Ce diagnostic fournit les informations nécessaires relatives aux produits, équipements, matériaux et déchets en vue, en priorité, de leur réemploi ou, à défaut, de leur valorisation, en indiquant les filières de recyclage recommandées et en préconisant les analyses complémentaires permettant de s’assurer du caractère réutilisable de ces produits, de ces équipements et de ces matériaux. Il comprend des orientations visant à assurer la traçabilité de ces produits, équipements, matériaux et déchets. En cas d’impossibilité de réemploi ou de valorisation, le diagnostic précise les modalités d’élimination des déchets.

L’article R. 126-10 du code de la construction et de l’habitation précise que le maître d’ouvrage d’une opération de démolition ou de rénovation significative de bâtiment réalise un diagnostic portant sur les produits de construction, les équipements constitutifs du bâtiment, les matériaux et les déchets issus de ces travaux dans les conditions suivantes :

  • Préalablement au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme si l’opération y est soumise en application du code de l’urbanisme ou, le cas échéant, à celui d’une demande d’autorisation de travaux, concernant un établissement recevant du public, présentée en application de l’article L. 111-8 du code précité ;
  • Préalablement à l’acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de rénovation significative dans les autres cas.

Le maitre d’ouvrage est tenu de transmettre au centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) les deux diagnostics suivants :

  • Le diagnostic mentionné à l’article R. 126-10 préalablement à l’acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de rénovation significative ;
  • Le formulaire de récolement mentionné à l’article R. 126-14 du code précité dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant l’achèvement des travaux de démolition ou de rénovation significative.

L’article R. 126-14 précise qu’à l’issue des travaux de démolition ou de rénovation significative, le maître d’ouvrage est tenu d’établir un formulaire de récolement relatif aux produits, aux équipements et aux matériaux réemployés ou destinés à l’être et aux déchets issus de cette démolition ou de cette rénovation significative. Ce formulaire mentionne la nature et les quantités des produits, des équipements et des matériaux réemployés ou destinés à l’être et celles des déchets, effectivement réutilisés, recyclés, valorisés sous forme de matière ou en vue d’une production d’énergie ou éliminés, issus de la démolition ou de la rénovation significative, en respectant la classification prévue à l’article R. 541-7 du code de l’environnement, ainsi que les entreprises ou les centres de collecte ou de valorisation dans lesquels ces produits, équipements, matériaux et déchets ont été déposés et fournit les éléments attestant ce dépôt.

Ce diagnostic est réalisé par des personnes physiques ou morales présentant les garanties de compétence définies à l’article D. 126-12 du code de la construction et de l’habitation, issu du décret n° 2021-822 du 25 juin 2021.

Le maître d’ouvrage transmet au centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) les informations provenant des diagnostics et des formulaires de récolement, dans les conditions mentionnées à l’article R. 126-14-1 du code de la construction et de l’habitation, soit :

  • Par courrier électronique ;
  • Sur la plateforme "produits, équipements, matériaux et déchets".

L’adresse du courrier électronique et de la plateforme sont précisés dans les formulaires CERFA.

Le projet d’arrêté relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments :

  • Fixe le champ d’application des diagnostics PEMD et des formulaires de récolement :
    Définition des mots "démolition du bâtiment ou d’une partie majoritaire de bâtiment" ;
    Définition des mots "opération de rénovation significative".
  • Précise les conditions de transmission des diagnostics PEMD et des formulaires de récolement au CSTB ;
  • Introduit le CERFA pour le diagnostic "produits, équipements, matériaux et déchets" ;
  • Introduit le CERFA pour le formulaire de récolement ;
  • Abroge l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments.