Projet de décret pris pour l’application de l’article 212 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets instaurant un certificat de projet dans les friches

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La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets introduit par son article 212 une expérimentation de 3 ans sur un certificat de projet dans les friches. Ces dernières sont des espaces spécifiques, déjà artificialisées mais qui ne sont plus employées. L’article L. 111-26 du code de l’urbanisme les définit précisément comme "tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables".

L’article 212 de loi n°2021-1104 du 22 août 2021 susmentionnée prévoit un décret qui instaure un mécanisme de guichet unique afin d’éviter à un porteur de projet d’avoir à solliciter en parallèle auprès d’autorités différentes un certificat de projet et un certificat d’urbanisme.

Sur demande du pétitionnaire et sur la base des informations fournies, l’administration établit un certificat de projet qui liste les procédures, les régimes et les décisions, applicables au projet. Le certificat de projet rappelle les délais réglementairement prévus pour l’intervention des décisions ou contient un calendrier d’instruction de ces décisions s’y substituant. Il engage la responsabilité de l’administration lorsque leur inexactitude ou la méconnaissance des engagements du calendrier a pu porter préjudice au bénéficiaire du certificat.

Ce certificat de projet, procédure facultative, permet au porteur de projet de connaitre le contexte administratif applicable à son projet. Ce type d’outil permet de faire un état des lieux des normes concernées (urbanisme, environnement, patrimoine). Il emporte également des effets de cristallisation du droit applicable en matière d’urbanisme, comparables, au certificat d’urbanisme.

Suite à une précédente expérimentation en 2014, le contenu du certificat de projet a été introduit dans le cadre de la réforme de l’autorisation environnementale (en vigueur depuis le 1er mars 2017) et fixé dans l’article R. 181-4 du code de l’environnement. Le présent contenu du certificat diffère de celui existant par :

  • la condition de réalisation du projet uniquement sur une friche ;
  • l’état des lieux des normes étendu aux codes de de la construction et de l’habitation, rural et de la pêche maritime, forestier, du patrimoine, de commerce, minier et notamment l’urbanisme ;
  • ses effets, emportant cristallisation des règles d’urbanisme applicables, à l’instar d’un certificat d’urbanisme ; comme ce dernier il garantit son bénéficiaire contre l’évolution de la réglementation nationale ou locale pendant sa durée de validité ;
  • la possibilité de solliciter, en complément du certificat de projet, un certificat d’urbanisme "opérationnel" se prononçant sur la possibilité ou non de réaliser l’opération. Concernant ce certificat d’urbanisme, il a été introduit un délai d’échange minimal de 3 mois entre le représentant de l’État et la collectivité territoriale compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme.