Projet de décret relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires

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Les systèmes d’automatisation et de contrôle (BACS) sont des systèmes comprenant tous les produits, logiciels et services d’ingénierie à même de soutenir le fonctionnement efficace sur le plan énergétique, économique et sûr des systèmes techniques de bâtiment au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes techniques de bâtiment. Il s’agit donc de systèmes de pilotage centralisés des systèmes techniques.

Il existe déjà une obligation dans le droit national, qui découle de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) en vigueur.

L’objectif du projet de décret est d’imposer l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments pour tous les bâtiments tertiaires équipés de système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW (contre 290 kW aujourd’hui), un an après la publication du décret pour les bâtiments neufs et à partir du 1er janvier 2027 pour les bâtiments existants.

Par ailleurs, le projet de décret prévoit de limiter la clause de dérogation pour motif économique par rapport à la situation actuelle, et ce notamment afin de permettre un raccordement de davantage de systèmes techniques dans les bâtiments existants.

Par ailleurs, le projet de décret renforce l’exigence d’entretien des systèmes techniques reliés à un BACS par rapport au décret en vigueur (exemption) : en effet, bien que contrôlés par un BACS, les systèmes de chauffage, de refroidissement, etc. doivent faire l’objet d’un entretien périodique afin de prévenir de potentiels dysfonctionnements.

Enfin, le projet de décret prévoit de mettre en place une inspection obligatoire des BACS. Cette inspection permettrait ainsi de vérifier le bon fonctionnement dans le temps des BACS et le bon respect des dispositions du décret BACS.