Projet de décret relatif à la délivrance du conseil stratégique prévu à l’article R. 254-26-2 du code rural et de la pêche maritime

Contexte

Dans le cadre de la séparation des activités de vente et de conseil de produits phytopharmaceutiques, la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a institué l’obligation de conseil stratégique pour les décideurs des entreprises utilisatrices de produits phytopharmaceutiques non soumises à agrément (i.e. les agriculteurs et les opérateurs utilisant des produits phytopharmaceutiques pour des usages autres que la production agricole). Ces derniers doivent réaliser deux conseils stratégiques par période de cinq ans (sauf dérogations et exemptions prévues par les textes).

Cette obligation a pour but de garantir que tous les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques bénéficient d’un accompagnement indépendant et de qualité, pour construire leur stratégie de gestion des bioagresseurs. L’objectif est de mettre en place des pratiques visant à réduire la consommation de produits phytopharmaceutiques et en particulier, les usages de produits phytopharmaceutiques les plus problématiques.

Le respect de cette obligation est vérifié, via la production d’une attestation, lors du renouvellement du certificat individuel « certiphyto », que doit détenir un utilisateur professionnel pour pouvoir acheter des produits phytopharmaceutiques et les utiliser.

Cependant, le nombre de structures agréées pour l’activité de conseil stratégique reste actuellement insuffisant pour répondre à la demande des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques en termes de conseil stratégique. Face à ce constat, le projet de décret propose une adaptation temporaire du calendrier pour fournir l’attestation de conseil stratégique lors de la demande de renouvellement du certificat individuel.

Objectifs de l’arrêté

Le projet de décret instaure une période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2027 sur le territoire métropolitain, pendant laquelle les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques disposent d’un délai de 12 mois, non renouvelable, pour fournir l’attestation de conseil stratégique lors d’une demande de renouvellement de certiphyto, à condition de présenter un justificatif de prise de rendez-vous auprès d’un conseiller agréé pour délivrer le conseil stratégique. Dans ce cas, le certiphyto peut être renouvelé pour une durée de 12 mois, avant d’être prolongé de 4 années supplémentaires si l’attestation de conseil stratégique est fournie dans le délai imparti.

La période transitoire mentionnée ci-dessus est prolongée jusqu’au 31 décembre 2028 pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte et Saint-Martin, compte tenu du nombre plus limité de structures agréés pour délivrer le conseil stratégique dans ces territoires.