Projet d'arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles sanitaires à usage unique mentionnés au 21° de l'article L.541-10-1 du code de l'environnement et relevant de la catégorie 1° du III de l'article R.543-360
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Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique
Cloturée le
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a prévu la mise en place d’une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les textiles sanitaires à usage unique.
Ce texte permet de transposer certaines dispositions de la directive 2019/904 du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement qui prévoit notamment la mise en place, avant le 31 décembre 2024, d’une filière REP sur les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques.
Le projet d’arrêté vise à définir le cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs devant contribuer à la prévention, à la collecte et à la gestion des déchets issus des textiles sanitaires à usage unique relevant de la catégorie 1° du III de l’article R.543-360 (soit des déchets issus des lingettes) introduit par le projet de décret instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs de textiles sanitaires à usage unique.